Si le vol que vous deviez prendre est annulé, vous devez vous faire rembourser. Vous pouvez également être indemnisé si l’annulation vous a entraîné un préjudice.
Sommaire
- 1 Les règles de droit qui s’appliquent en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne
- 2 Quelles sont les démarches à accomplir si votre vol est annulé ?
- 3 Exemple de lettre en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne
- 4 Foire aux questions (FAQ) en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne
- 5 Autres publications sur les litiges, règles d’indemnisation du transport aérien et modèles de lettres
Les règles de droit qui s’appliquent en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne
En cas d’annulation d’un vol, si la compagnie ne vous a pas proposé une autre solution pour vous acheminer à destination dans les meilleurs délais, ou si cet acheminement ne vous convient pas, vous avez le droit au remboursement intégral du prix de votre billet, qu’il s’agisse d’un vol régulier ou d’un charter et quelle que soit la raison pour laquelle le vol est annulé.
Que vous acceptiez ou refusiez un autre vol en échange, en plus des services d’assistance au sol (téléphone, restauration, hôtel, etc.), sachez que la réglementation européenne prévoit, pour tous les vols à partir d’un pays européen et ceux à destination d’un tel pays quand la compagnie est communautaire, une indemnisation automatique (sauf si vous avez été prévenus de l’annulation deux semaines avant votre départ ou si la compagnie vous a acheminé peu de temps après l’heure prévue). Voir le règlement européen (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 :
- Vol jusqu’à 1 500 km = 250 € (125 € si le retard n’est pas supérieur à deux heures),
- Vol de 1 500 à 3 500 km, vol intracommunautaire de plus de 1 500 km ou vers les DOM = 400 € (200 € si le retard ne dépasse pas trois heures),
- Autre long courrier = 600 € (300 € si le retard ne dépasse pas quatre heures).
Vous pouvez en plus demander des dommages et intérêts si l’annulation a entraîné un préjudice.
La compagnie aérienne ne pourra s’exonérer de son obligation qu’en cas de force majeure, à savoir un événement extérieur, imprévisible et insurmontable (comme des conditions météo défavorables) ou si elle prouve qu’elle a bien pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il lui était impossible de les prendre (elle a recherché d’autres solutions sur d’autres vols, etc.).
Quelles sont les démarches à accomplir si votre vol est annulé ?
Pour obtenir une indemnisation, adressez votre réclamation à la compagnie aérienne concernée ou à votre agence de voyages, si vous y avez acheté votre billet. Mais, il vous appartient de prouver que l’annulation du vol vous a causé un préjudice. Dans le cas contraire, vous peinerez à obtenir gain de cause.
Exemple de lettre en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie aérienne>
<Coordonnées de la compagnie aérienne>
À l’attention du service des litiges clients
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de demande d’indemnisation pour annulation d’un vol aérien
Madame, Monsieur,
J’ai acheté auprès de votre compagnie un billet Paris/Barcelone, vol <Numéro> du <Date>
Le vol a été annulé pour cause de « panne technique » et la solution que vous me proposiez, m’acheminer en fin de matinée, ne m’intéressait pas, car elle ne me permettait pas d’honorer le rendez-vous professionnel (ou un entretien d’embauche) que j’avais à Barcelone à <Heure précise>.
En conséquence, au titre de votre responsabilité et conformément au règlement européen (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, je vous demande, outre le remboursement du prix de mon billet, de bien vouloir m’indemniser pour les frais de taxi que j’ai engagés pour me rendre à l’aéroport et le quitter, mais également <A détailler> pour le préjudice que j’estime avoir subi du fait de ce rendez-vous professionnel manqué.
Je joins à ce courrier les photocopies du billet, les notes de frais et la convocation à mon rendez-vous.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne
Autres publications sur les litiges, règles d’indemnisation du transport aérien et modèles de lettres
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- Bulletin n° 161 de Stratpol : géopolitique et guerre en Ukraine - 25/11/2023 à 10:57
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