Lors de tout contrat de prêt d’un scooter ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale.
En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit les situations de fait.
Ci-dessous un modèle de contrat de location (simple) d’un scooter entre deux sociétés et qui peut être adapté à une location entre particuliers :
Modèle de contrat de location de scooter
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>,
Appelé ci-après le loueur,
ET
La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>,
Appelé ci-après le locataire,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT;
1.1 – Nature et date d’effet du contrat
Le loueur met à disposition du locataire, un scooter de marque <marque du scooter>, immatriculé <immatriculation>, à titre onéreux et à compter du <Date de début du contrat>.
Kilométrage du scooter : <nombre de kilomètres au compteur> kms.
Le locataire certifie être en possession du permis l’autorisant à conduire le présent scooter (notamment pour les +125 cm3).
1.2 – État du scooter
Lors de la remise du scooter et lors de sa restitution, un procès-verbal de l’état du scooter sera établi entre le locataire et le loueur.
Le scooter devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le scooter constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.
1.3 – Prix de la location du scooter
Les parties s’entendent sur un prix de location <Montant> euros par jour (calendaires). Ce prix comprend un forfait de <Nombre de kilomètres> kms pour la durée du contrat.
1.4 – Kilométrage supplémentaires
Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait indiqué à l’article 1.3 du présent contrat sera facturé au prix de <Montant> euros.
1.5 – Durée et restitution du scooter
Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois.
1.6 – Autres éléments et accessoires
Le locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du scooter :
- Frais d’entretien du scooter,
- Impôts et taxes liés au scooter,
- Les frais d’essence,
- L’assurance du scooter.
1.7 – Clause en cas de litige
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de <A compléter>.
Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,
A <Ville>, le <date de signature>
| Le locataire signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord |
Le loueur signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord |
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de location de scooter, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle contrat location scooter – format PDF.
Originally posted 2017-01-15 14:16:07.
- Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 67 sur la guerre en Ukraine - 03/12/2023 à 00:56
- Bulletin n° 162 de Stratpol : géopolitique et guerre en Ukraine - 02/12/2023 à 11:10
- Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 66 sur la guerre en Ukraine - 25/11/2023 à 20:43
En effet, la location de scooter induit un certain nombre de clauses contractuelles permettant aux professionnels de la location de se protéger en cas de litige, le tout est de bien savoir comment les dispenser au sein d’un contrat de location….
Le model proposé contient bien tous les éléments nécessaires.
Merci pour cette article !
Bonjour je veux grée une entreprise de location de 50cc je veux connaître les conditions juridique
pour les de moins de 18 ans