La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d’actualité.
Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses :
- soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, le prix du loyer) que le bailleur a posées dans le congé avec proposition de renouvellement,
- soit les parties se sont accordées sur les conditions du nouveau bail après une demande de renouvellement faite par le preneur et acceptée par le bailleur,
- soit les parties se sont entendues sur les conditions du nouveau bail après que le bailleur ait exercé son droit de repentir suite à un refus antérieur de renouvellement avec indemnité d’éviction.
L’accord des parties doit être constaté par écrit.
L’acte de renouvellement du bail précise ainsi les conditions du nouveau bail et notamment le prix du loyer.
Exemple d’acte de renouvellement du bail commercial à télécharger
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le bailleur
(Ou)
M <A compléter> (Nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le bailleur
D’une part
Et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le preneur
(Ou)
M <A compléter> (Nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le preneur
D’autre part,
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du <A compléter>, enregistré le <A compléter> à <A compléter>, <A compléter> (nom du bailleur) a donné à bail les locaux à usage commercial sis à <A compléter> pour une durée de <A compléter> à compter du <A compléter>, aux fins d’exploitation du fonds de commerce de <A compléter>.
Ledit bail a été consenti aux conditions suivantes :
(Reprendre toutes les dispositions du contrat de bail qui demeurent inchangées).
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Le bailleur renouvelle, par les présentes, le bail des locaux sis à <A compléter> pour une durée de <A compléter> années au profit de <A compléter> (nom du preneur), ce à compter du <A compléter>, aux conditions ci-dessus exposées demeurant inchangées et aux nouvelles conditions suivantes :
(Indiquer toutes les nouvelles conditions : prix du loyer, etc.).
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
(Signatures des parties précédées de la mention manuscrite “lu et approuvé”)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’acte de renouvellement du bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Atchianon says
je suis très ravi de découvrir cette page d’information juridique