Lorsque le financement de l’achat d’un bien de consommation (autre qu’un immeuble ou droits immobiliers) ou d’une opération de prestation de services est assuré par un crédit, l’emprunteur a la faculté de renoncer, dans le délai de sept jours à compter de la signature de l’offre de prêt, à la charge du crédit (article L. 311-15 du Code de la consommation).
L’article L. 311-25 du Code de la consommation précise que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans pénalité, lorsque l’emprunteur exerce cette faculté de rétractation, à la condition que le contrat de vente (ou de prestation de services) ait expressément mentionné le recours à un prêt.
A cet effet, le particulier doit adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le bordereau de rétractation joint au contrat, soit la lettre ci-dessous.
Le vendeur ou le prestataire de services doit alors, sur simple demande, rembourser toute somme que l’acquéreur aurait versé d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Exemple de lettre d’annulation d’une vente en cas de recours à un crédit à la consommation
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées
<Nom du vendeur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’un contrat de vente
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de <Descriptif de l’objet> au prix de <A compléter> euros.
Je vous informe que j’ai renoncé au bénéfice du crédit à la consommation finançant cette acquisition, conformément aux dispositions de l’article L.311-15 du Code de la consommation.
En conséquence, j’exerce ma faculté de rétractation et vous demande l’annulation du contrat, comme me l’y autorise l’article L. 311-25 du même Code.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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