Ci-dessous un modèle de courrier pour faire une demande écrite à votre opérateur téléphonique récalcitrant afin qu’il vous fournisse les codes de désimlockage de votre téléphone.
Pour les cas difficiles, ne pas hésiter à adresser votre courrier directement au Président / Directeur Général de l’opérateur téléphonique et à mettre en copie les autorités de tutelle, en l’occurrence l’ARCEP.
Modèle de courrier de demande désimlockage d’un téléphone
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’opérateur>
<Adresse de l’opérateur>
<Code postal> <Ville>
<Nom et prénom du dirigeant>
<Fonction>,
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Numéro du téléphone portable : <A compléter>
Modèle de votre téléphone portable : <A compléter>
Numéro IMEI de votre téléphone portable : <A compléter>
Pièces jointes : copie de l’accusé de réception du mail de désimlockage de l’opérateur + copie de la facture
Copie : ARCEP – 7, Square Max Hymans – 75730 PARIS Cedex 15
Objet : Mise en demeure de restitution des codes de désimlockage
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de votre société le <Date d’achat>. Dans le cadre de ce contrat, j’ai acquis auprès de votre société un téléphone portable de modèle <Modèle de téléphone> au prix de <Montant> (cf facture <Numéro à compléter> en pièce jointe).
Ce téléphone est verrouillé et ne peut être utilisé que sur le réseau de <Nom de l’opérateur concerné>.
Mon abonnement ayant plus de 3 mois et conformément à la décision n° 05-1083 de l’Arcep en date du 8 décembre 2005 qui précisent les droits et obligations des opérateurs de téléphonie mobile, vous avez obligation de me remettre les codes de désimlockage dans les plus brefs délais.
Je vous ai adressé une demande via votre site internet en date du <Date à compléter> et je n’ai toujours rien reçu. Je me suis informé de l’état de ma demande auprès de votre service clients en date du <Date à compléter> et la personne qui a pris mon appel n’a pu me donner d’explications sur les raisons de ce manquement.
En conséquence, je vous mets en demeure de me communiquer les codes de désimlockage de mon téléphone modèle <A compléter>.
A défaut de la réception desdits codes sous un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente, je serais dans l’obligation de porter cette affaire sur le plan judiciaire et de prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de mes droits.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre recommandée comme une MISE EN DEMEURE de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi – en particulier l’article 1153 du Code Civil – les Tribunaux attachent aux mises en demeure.
Par ailleurs, j’adresse copie de ce courrier à l’autorité en charge de la régulation des télécoms (ARCEP) afin de les informer de vos dysfonctionnements.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Sinon, vous avez un article complet sur les autres actions à tenir dans le cas où vous n’obtiendriez pas satisfaction, ici : les obligations de désimlockage des téléphones des opérateurs de téléphonie mobile. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de désimlockage de votre téléphone, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2013-02-13 21:45:33.
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