Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à livrer d’une valeur supérieure ou égale à 500 euros (article R. 114-1 du Code de la consommation), l’article L. 114-1 du même code précise que le contrat de vente doit préciser la date limite à laquelle la livraison doit s’effectuer.
En cas de dépassement de plus de sept jours de ladite date et non dû à un cas de force majeure, l’acquéreur peut résilier le contrat et rompre unilatéralement ses engagements, sans pénalité.
La notification de l’annulation du contrat doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison stipulée au contrat.
Le vendeur doit alors procéder au remboursement intégral des sommes avancées.
Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de vente pour retard dans la livraison
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées
<Nom du vendeur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente pour retard dans la livraison
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de <A compléter> (descriptif de l’objet), au prix de <A compléter> euros et dont la livraison devait intervenir, aux termes dudit contrat, au plus tard le <A compléter> .
Plus de sept jours à compter de cette date, je n’ai toujours pas reçu livraison du bien.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 (article L. 114-1 du Code de la consommation), je demande l’annulation du contrat et vous mets en demeure de me rembourser toutes les sommes versées.
A défaut de réponse de votre part dans le délai de <A compléter> jours, je ne manquerai pas de porter le litige devant les tribunaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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