Le vendeur est tenu de délivrer une marchandise conforme aux stipulations contractuelles. Celle-ci doit en conséquence être de même nature, de même qualité et de même quantité que celle commandée.
Dès lors, lorsque la marchandise reçue est non conforme eu égard à l’un de ces trois critères, la différence ainsi notée ne dépassant toutefois pas la limite tolérée par les usages commerciaux, l’acheteur peut accepter la livraison en demandant une réduction correspondante du prix à payer.
Cette technique a été consacrée par les tribunaux dans le domaine de la vente commerciale sous le terme de « réfaction ». Cependant, il est évident que le défaut de conformité doit être minime, de sorte qu’il ne rende pas la chose impropre à l’usage, auquel cas la vente pourra être annulée.
Dans la pratique, le contrat peut prévoir une « clause environ » portant sur la quantité de marchandises à livrer, pouvant ainsi justifier une perte de 10 %. Une telle clause est licite, dès lors que la livraison comporte des aléas indépendants de la volonté du vendeur (risques de transport, etc.).
Cette action en réfaction peut être intentée par l’acheteur (cas le plus fréquent), mais également par le vendeur qui entend résister contre une action en résolution de la vente.
Exemple de courrier en cas de livraison non conforme avec une demande de réduction de prix
<Sur papier-entête de l’entreprise>
<Raison sociale du fournisseur>
<Adresse du fournisseur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : livraison non conforme –réduction de prix
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu, le <A compléter>, <A compléter> (nature et quantité de la marchandise) que nous vous avions commandé(e)(s) le <A compléter>.
(En cas de différence de qualité de la marchandise)
Or, il s’avère que cette marchandise ne correspond pas à celle prévue au contrat. Elle est effectivement d’une qualité nettement inférieure.
(En cas de différence de nature lors d’une vente sur échantillon ou d’une vente sur type)
Or, il s’avère que cette marchandise ne correspond pas à celle prévue au contrat. Elle n’est effectivement pas conforme aux échantillons à partir desquels nous avons passé commande (ou : Elle n’est effectivement pas conforme au type convenu à partir duquel nous avons passé commande).
(En cas de différence de quantité)
Or, il s’avère que la quantité de marchandise reçue ne correspond pas à la quantité commandée. Elle est effectivement inférieure de plus de <A compléter>.
En conséquence, nous demandons que vous nous consentiez une réduction de prix de <A compléter> %. À défaut, nous serions dans l’obligation de refuser cette livraison.
Dans l’attente de connaître vos intentions à cet égard, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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