En cas de perte ou de vol de chéquier non déclaré, si des chèques ont été émis par la personne étant irrégulièrement en leur possession, le propriétaire du ou des chéquiers est tenu de régler les achats ou retraits effectués avec ce moyen de paiement.
Cependant, la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque la signature apposée sur les chèques volés n’est manifestement pas celle du titulaire du compte (Cass. com. 10 juin 1980).
La responsabilité sera partagée, si le propriétaire du chéquier a manifesté de la négligence dans la garde de son chéquier ou n’a pas fait opposition rapidement (Cass. com. 23 juin 1980).
Tout client peut demander à sa banque la copie d’un chèque contesté pour examen de la signature.
Exemple de courrier de demande de la copie d’un chèque à sa banque
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Banque>
<Adresse de la banque>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande d’une copie d’un chèque irrégulièrement émis
Madame, Monsieur,
Je vous informe qu’à la suite du relevé de compte en date du <A compléter>, que vous m’avez adressé, j’ai constaté qu’un chèque que je n’avais pas émis a été débité (numéro de chèque ; montant ; date de retrait).
Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer une copie de ce chèque afin que j’examine la conformité de la signature.
À défaut de toute ressemblance avec ma signature, je vous rappelle que vous pouvez voir votre responsabilité engagée.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de lettre de demande de la copie d’un chèque au format PDF, ici : Modèle de courrier de demande de la copie d’un chèque au format PDF.
Originally posted 2016-11-11 06:00:38.
