Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à la suite de la lecture d’une petite annonce, lorsque les caractéristiques du bien ne répondent pas à celles stipulées dans l’annonce parue, l’acquéreur peut alors exiger l’annulation de la vente et le remboursement des éventuelles réparations effectuées.
En cas de refus, le vendeur s’exposerait, aux termes des articles L. 121-1 et suivants du Code de la Consommation (ancienne loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 sur la publicité mensongère) à des poursuites devant la juridiction pénale.
Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de vente pour publicité mensongère
<Nom + prénom>
<Vos coordonnées
<Nom du vendeur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente à crédit
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec vous un contrat de vente en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition du bien <A compléter>, à la suite d’une petite annonce publiée par vos soins dans la revue <A compléter> n° en date du <A compléter> .
Cette petite annonce mentionnait les qualités suivantes du bien <A compléter>.
Or, il est apparu à l’usage que le bien acquis ne correspondait pas au descriptif mentionné dans l’annonce susvisée.
En conséquence, je demande l’annulation du contrat et vous mets en demeure de me restituer toutes sommes versées.
A défaut d’une prompte réponse de votre part et de votre accord sur ces points, je ne manquerai pas de porter plainte auprès du Procureur de la République, pour publicité mensongère.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour publicité mensongère, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Annulation contrat vente publicité mensongère – Format PDF.
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