Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour publicité mensongère

Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à la suite de la lecture d’une petite annonce, lorsque les caractéristiques du bien ne répondent pas à celles stipulées dans l’annonce parue, l’acquéreur peut alors exiger l’annulation de la vente et le remboursement des éventuelles réparations effectuées.

En cas de refus, le vendeur s’exposerait, aux termes des articles L. 121-1 et suivants du Code de la Consommation (ancienne loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 sur la publicité mensongère) à des poursuites devant la juridiction pénale.

Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de vente pour publicité mensongère

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées

<Nom du vendeur>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Annulation d’une vente à crédit

Madame, Monsieur,

J’ai conclu avec vous un contrat de vente en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition du bien <A compléter>, à la suite d’une petite annonce publiée par vos soins dans la revue <A compléter> n°  en date du <A compléter> .

Cette petite annonce mentionnait les qualités suivantes du bien <A compléter>.

Or, il est apparu à l’usage que le bien acquis ne correspondait pas au descriptif mentionné dans l’annonce susvisée.

En conséquence, je demande l’annulation du contrat et vous mets en demeure de me restituer toutes sommes versées.

A défaut d’une prompte réponse de votre part et de votre accord sur ces points, je ne manquerai pas de porter plainte auprès du Procureur de la République, pour publicité mensongère.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour publicité mensongère, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Annulation contrat vente publicité mensongère – Format PDF.

• À propos
• Articles récents

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)

• Grille des salaires des conventions collectives de la métallurgie - 03/10/2023 à 17:56
• Grille des salaires des conventions collectives du bâtiment en 2023 - 29/09/2023 à 12:20
• Êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ? - 25/09/2023 à 15:09