L’exécution du contrat de transport par le transporteur comporte l’obligation de conduire sain et sauf le voyageur à destination (Cass. civ. 21 novembre 1911).
Ainsi, tout transporteur est présumé responsable de la mort ou des blessures survenues au passager pendant le déplacement, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa faute.
Ce principe s’applique quel que soit le moyen de transport retenu par le passager : chemin de fer, transport aérien, taxi, métro … .
Le transporteur peut cependant écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est dû à un événement qui ne peut lui être imputé : cas de force majeure (inondation, éboulement, chute d’arbres …), faute de la victime ou d’un tiers (collision dont l’origine serait la faute exclusive du tiers par exemple).
Exemple de lettre de demande en réparation pour préjudice causé par un accident
<Nom et prénom>
<vos coordonnées
<Nom du transporteur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande en réparation pour préjudice causé par un accident
Madame, Monsieur,
J’ai acquis auprès de vos services un titre de transport pour un voyage devant s’effectuer à la date du <A Compléter>, entre la ville de <A Compléter> et la ville de <A Compléter> .
Je vous informe que pendant ce trajet, l’incident suivant est survenu <A Compléter> .
A la suite de cet incident, j’ai dû subir <A Compléter> jours d’hospitalisation pour les motifs suivants <A Compléter> (certificat médical ci-joint).
En conséquence, et conformément à l’obligation de résultat qui vous incombe en matière de sécurité, je vous demande de prendre à votre charge les frais médicaux occasionnés par cet incident (soit <A Compléter> euros) et de me verser, à titre de dommages-intérêts, en réparation de <A Compléter> jours d’immobilisation, la somme de <A Compléter> euros.
A défaut de votre accord sur ce point, je ne manquerai pas de porter le litige devant les tribunaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande en réparation pour préjudice causé par un accident, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle courrier réparation préjudice transport – format PDF.
Originally posted 2017-06-06 12:26:51.
- Grille et salaire minimum de la répartition pharmaceutique 2021 - 11/09/2021 at 00:15
- Modèle de courrier d’opposition à un envoi forcé - 10/09/2021 at 03:33
- Grille et salaire minimum coopération maritime 2021 conventionnel - 10/09/2021 at 00:15
Laisser un commentaire