Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les députés socialistes ont déposé l’amendement n° I-1358, visant à instaurer une taxe sur les entreprises calculée en fonction du volume de données qu’elles transmettent aux internautes français.
- Les socialistes inventent une taxe Internet de 5,5 centimes par gigaoctet. L’amendement, adopté à l’Assemblée nationale, prétend rapporter 10 milliards d’euros par an.
- Premier problème : impossible d’identifier avec certitude qui émet les données. Les opérateurs mesurent le trafic, mais ne savent pas toujours à quelle entreprise le facturer.
- HTTPS, Cloudflare et les CDN rendent le dispositif techniquement irréalisable. Des milliers de sites partagent les mêmes infrastructures et adresses IP.
- Et les entreprises étrangères ? Identifier les redevables est déjà compliqué. Les contraindre à payer depuis l’étranger relève d’un autre défi.
- Notre avis : encore une taxe imaginée sans se préoccuper de son application. Une question s’impose : les députés comprennent-ils réellement ce qu’ils votent ?
L’objectif affiché peut sembler louable : faire davantage contribuer les géants du numérique, comme Google, Netflix, Amazon ou Meta, aux finances publiques françaises. Mais derrière cette intention séduisante se cache une proposition dont l’irréalisme technique laisse pantois. Cet amendement figure probablement parmi les plus absurdes et les plus inapplicables jamais présentés à l’Assemblée nationale.
Comment fonctionnerait cette taxe ?
Chaque entreprise paierait 0,055 € par gigaoctet (Go) de données envoyées aux internautes. Exemples :
| Données transmises | Taxe correspondante |
|---|---|
| 1 Go | 0,055 € |
| 100 Go | 5,50 € |
| 1 000 Go (1 To) | 55 € |
| 10 000 Go (10 To) | 550 € |
| 1 million de Go | 55 000 € |
| 1 milliard de Go | 55 millions € |
Qui paierait cette taxe ?
Les fournisseurs de contenus numériques :
- Google et YouTube,
- Netflix et les plateformes de streaming,
- Meta (Facebook, Instagram),
- Amazon,
- Les fournisseurs de services cloud,
- Et potentiellement toute entreprise qui diffuse des contenus sur Internet.
Le problème : qui doit payer combien ?
Les opérateurs comme Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom seraient chargés de mesurer les volumes transmis, sous la supervision de l’ARCEP et de l’administration fiscale.
Un fournisseur d’accès à Internet peut mesurer les volumes de données reçus par ses abonnés. En revanche, identifier l’éditeur réellement responsable de ces données est beaucoup plus compliqué.
Prenons l’exemple de Juristique.org :
- Un internaute consulte un article de Juristique.
- Cloudflare fournit la page depuis son réseau CDN.
- La page charge également des publicités Google AdSense.
- Les images et les scripts peuvent provenir de plusieurs serveurs différents.
- Le fournisseur d’accès voit passer ces flux, mais ne dispose pas nécessairement des informations permettant de les attribuer à chaque éditeur.
| Flux de données | Attribution possible |
|---|---|
| HTML de Juristique via Cloudflare | Cloudflare identifiable, éditeur plus difficile à déterminer |
| Image de Juristique mise en cache | Même difficulté |
| Publicité Google AdSense | Google ou son infrastructure de diffusion |
| Vidéo YouTube intégrée | Google/YouTube |
| Contenu hébergé sur un serveur mutualisé | Plusieurs éditeurs peuvent partager une même adresse IP |
Le chiffrement HTTPS, les CDN, le P2P et les infrastructures mutualisées compliquent encore cette identification.
L’amendement prévoit effectivement que les CDN puissent être concernés par le dispositif. Mais il ne montre pas comment l’administration pourrait reconstituer de manière fiable les volumes imputables à chaque éditeur.
Les fournisseurs d’accès à Internet savent mesurer les volumes de données transmis, mais ils ne peuvent pas identifier avec certitude les entreprises qui en sont à l’origine. Une même adresse IP peut être partagée par des milliers de sites, notamment avec des CDN comme Cloudflare.
Or, cette identification est indispensable pour calculer et recouvrer la taxe prévue par l’amendement.
Notre avis : à ce jour, il n’existe pas de méthode permettant aux fournisseurs d’accès d’identifier de manière exhaustive et fiable l’origine économique des données, compte tenu du chiffrement des communications et de l’enchevêtrement des infrastructures réseau.
Les députés comprennent-ils les amendements qu’ils déposent et votent ?
Nous avions déjà vu l’amendement sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, dans lequel le groupe LFI avait confondu la maison mère et la filiale française. Il en va de même pour cet amendement sur la taxation des données Internet, qui n’est techniquement pas réalisable dans les conditions prévues.
Les députés sont-ils stupides à ce point ? Alors, faut-il les renvoyer ?
S’agit-il d’amendements pour exister médiatiquement ? Mais, dans ce cas, ont-ils conscience du coût de leurs gesticulations pour le pays, alors que la France est en plein marasme financier ?
Dans toutes ces hypothèses, ces élites donnent l’impression d’être totalement à côté de leurs fonctions. Et le plus inquiétant, c’est que cette fois, il s’agit de députés socialistes, mais aucun camp politique n’échappe à ce genre de dérive.
Votre avis sur la nouvelle taxe sur les données Internet de 5,5 centimes des députés socialistes nous intéresse :
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