Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande.
Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions.
À défaut, le litige relatif au loyer est porté devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble ou devant un juge délégué par ce dernier (juge des loyers commerciaux). En revanche, lorsque le différend porte sur d’autres conditions, l’affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Exemple de lettre de refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction
<Nom du bailleur>
<Adresse>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de signification d’un refus de renouvellement (bail commercial)
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Par exploit en date du <A compléter> de Maître <A compléter>, huissier à <A compléter>, <A compléter> (nom du locataire) a demandé le renouvellement de son bail.
Or, nous entendons nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce nous opposer au renouvellement dudit bail avec paiement d’une indemnité d’éviction qui sera calculée selon ledit article.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de refus et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, sous peine de se voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.
Nous vous demanderons également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-10 alinéa 5 du même code.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
