Lors de l’achat de certains biens, le vendeur peut proposer à l’acquéreur une garantie commerciale d’une durée variable, pendant laquelle le vendeur prend à sa charge la réparation de tout vice de fonctionnement affectant le bien, non imputable à l’acheteur.
L’article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de réparation du bien, dans le cadre de la garantie commerciale, celle-ci est automatiquement prolongée de la durée d’immobilisation du bien, consécutive à sa réparation, lorsque ladite immobilisation est au moins égale à sept jours
Le point de départ de la durée d’immobilisation est soit la date de la demande d’intervention, soit la date de mise à disposition pour réparation, si celle-ci est postérieure à la demande d’intervention
Il convient en pratique, pour prévenir toute contestation relative à la durée de la garantie, de rappeler au vendeur les dispositions de la loi et lui demander une attestation de la prolongation de la durée de la garantie.
Exemple de lettre de demande de prolongation de la garantie commerciale
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du vendeur>
<Adresse du vendeur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente à crédit
Madame, Monsieur,
J’ai fait l’acquisition auprès de votre établissement, à la date du <A compléter>, du bien suivant <A compléter>, au prix de <Montant> euros.
Ce bien étant tombé en panne le <Date de la panne>, vous avez pris en charge sa réparation, dans le cadre de sa garantie contractuelle.
La réparation du bien ayant nécessité son immobilisation pour une durée de <Nombre> jours, la durée de la garantie se trouve donc prolonger de <Nombre> jours, conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du Code de la consommation.
Je vous demande de bien vouloir m’adresser votre confirmation écrite sur ce point.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de prolongation de la garantie commerciale, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de courrier de demande de prolongation de la garantie commerciale – format PDF.
