Une société ne peut directement faire parvenir à un particulier, sans commande préalable, un article et solliciter son acquisition.
Cette pratique est notamment sanctionnée par l’article R. 635-2 du Code pénal d’une amende de la cinquième classe.
En théorie, la société ne peut contraindre le particulier à lui renvoyer l’article proposé. Il semble cependant préférable, en pratique, afin de prévenir toute contestation, de faire parvenir à la société contrevenante la lettre ci-dessous.
Exemple de lettre d’opposition à un envoi forcé
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Nom du vendeur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Opposition à un envoi forcé
Madame, Monsieur,
En contravention avec les dispositions de l’article R. 635-2 du Code pénal, vous m’avez fait parvenir, sans aucune commande préalable, l’objet suivant <A compléter>, en sollicitant de ma part son acquisition.
N’ayant pas l’intention d’acquérir ledit objet, je tiens dès à présent ledit article à votre disposition à mon domicile, si vous souhaitez le récupérer.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’opposition à un envoi forcé, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Opposition envoi forcé – Format PDF.
Originally posted 2017-09-02 05:00:57.
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