Modèle de conditions générales de prêt pour une démonstration

Nous avions vus ici, un modèle de conditions générales de vente, ici : Modèle de conditions générales de vente

Ci-dessous un modèle de conditions générales à faire signer avec un client potentiel dans le cadre d’un prêt ou la mise à disposition d’un accès à un service au titre de démonstration.

Conditions Générales prêt relatives à la démonstration et la mise en

place d’un test de logiciel <Nom du logiciel>

Les présentes conditions générales régissent toute relation contractuelle relative à la fourniture du logiciel <Nom du logiciel> dans le cadre d’une démonstration et d’un test gracieux entre les soussignés :

<Nom, informations légales et coordonnées de la société>

Ci-après ” le Fournisseur” :

Et le demandeur de la démonstration et du test gracieux :

<Nom, informations légales et coordonnées de la société>

Ci-après, ” le Client“.

1 – MODALITÉS DE LA DÉMONSTRATION ET DU TEST :

• Le Fournisseur met à disposition du Client l’intégralité du logiciel <Nom du logiciel> à l’occasion d’une démonstration par téléphone et d’un test du logiciel sans engagement.
• Prix : la présente démonstration et le présent test est consentit gracieusement par le Fournisseur.
• Durée : sauf dénonciation par le Fournisseur, la durée initiale du test est de 3 semaines à compter de la signature du présent contrat. Cette période pourra être prorogée de 3 semaines complémentaires par tranches d’une semaine et par tacite reconduction.
• Dénonciation : le Fournisseur se réserve le droit de dénoncer le test à tout moment en avertissant le Client par mail et de couper l’accès à la base du Client. Le Client peut également mettre fin au présent test, à tout instant, en avertissant le Fournisseur par mail.

2 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR :

• Le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition du Client la Plate-Forme <Nom de la plate-forme du logiciel>avec un accès Internet pour la durée du présent test. Cet accès est rendu possible par la remise d’un code d’accès unique par le Fournisseur composé d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont directement transmis par le Fournisseur au Client sur la boîte de réception de messages électroniques du Client.
• Le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition du Client les applications du logiciel après signature du présent contrat par le client et ce pendant toute la durée du test.
• Les données transférées par le Client sur la plate-forme du Fournisseur sont la propriété du Client. A ce titre, à la demande du Client, le Fournisseur s’engage à restituer les données au Client par e-mail à l’échéance du présent contrat.
• Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer d’information sur le contenu des données gérées par le Client ainsi que sur les codes d’accès du Client.
• Le Fournisseur donne accès au Client à la Hotline Technique en cas de difficultés liées à toute question de paramétrage. Heures et jours ouvrés de la Hotline : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au n° <Numéro de téléphone>. Le Client peut également déposer des messages à l’adresse e-mail : <adresse email>.
• Dans le cadre des prestations liées à l’utilisation par le Client du logiciel <Nom du logiciel>, le Fournisseur s’engage à se conformer aux obligations légales en matière de traitement de données à caractère personnel en adéquation avec la Loi du 6 août 2004 modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

• Durant toute la période du test et après son extinction, le Client s’engage en son nom, pour ses collaborateurs et pour tout utilisateur autorisé muni des codes et ayant accès au logiciel, à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur relatifs à son site « adresse du site web» ainsi qu’à l’intégralité des applications et fonctionnalités du logiciel décrites et présentes dans le guide utilisateur.
• Durant toute la période du test et après son extinction, le Client s’interdit de céder ses codes d’accès au logiciel <Nom du logiciel> à des tiers, sans l’accord explicite et formel du Fournisseur. Le Client s’engage à imposer cette interdiction à tous ses collaborateurs, salariés ou utilisateurs autorisés. Le Client serait seul responsable des torts causés par un tiers qui aurait eu accès au logiciel.
• Dans le cadre des prestations liées à l’utilisation par le Client du logiciel <Nom du logiciel>, le Client s’engage à se conformer aux obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel, en adéquation avec la loi du 6 août 2004 modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et aux recommandations particulières de la Commission Nationale Informatique et Libertés pour le traitement de ces mêmes données lors d’opérations de recrutement.

4 – SECRET PROFESSIONNEL

Durant toute la période du test et à son échéance :

• Le Fournisseur s’engage, en son nom comme en celui de son entreprise et de ses collaborateurs, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis et tous les documents confiés par le Client dans le cadre du présent contrat, quelle qu’en soit la nature et après son extinction.
• De même, le Client s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés, tous les procédés et secrets de production et de fabrication donnés par le Fournisseur dans le cadre du présent contrat, quelle qu’en soit la nature et après son extinction.
• Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des conditions générales.
• Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la législation française.
• En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon.

Fait à <Ville>, le (date de la démonstration par téléphone) :

Le Fournisseur Le Client

Cachet société + signature

Le Client

Cachet société + signature

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de conditions générales de prêt d’un logiciel pour une démonstration, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

La rédaction( Une équipe de spécialistes du droit et de la gestion financière )

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d’actualité.