Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers lesquels il s’est engagé à ne pas louer en vue de l’exercice d’activités similaires à celles faisant l’objet de la demande (article L 145-49 alinéa 2 du Code de commerce).
Lesdites personnes disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire connaître leur position à cet égard.
Elles ne peuvent que donner leur avis et ne disposent en aucun cas d’un droit de veto.
Sommaire
Exemple de lettre d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial à télécharger gratuitement
<Sur papier entête du bailleur>
<Nom de l’huissier de justice >
<Coordonnées de l’huissier de justice>
<Ville>, le <Date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : Projet de changement d’activité (bail commercial) – information des autres locataires – notification
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), <A compléter> (nom du bailleur) j’ai donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux). Conformément aux dispositions du bail, le preneur exerce l’activité de <A compléter>.
Par exploit en date du <A compléter> de maître <A compléter>, huissier à <A compléter>, <A compléter> (nom du preneur) m’a demandé l’autorisation de substituer les activités de <A compléter> à ladite activité (ou : d’exercer en sus de ladite activité celles de <A compléter>).
M’étant engagé envers certains de mes autres locataires à ne pas louer des locaux en vue de l’exercice d’activités similaires aux leurs, je vous saurais gré de bien vouloir leur notifier, avant le <A compléter>, la demande susvisée. Je vous demanderai également de leur rappeler les termes de l’article L 145-49 alinéa 2 du Code de commerce quant au délai de réponse dont ils disposent.
En vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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