Modèle d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial

Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers lesquels il s’est engagé à ne pas louer en vue de l’exercice d’activités similaires à celles faisant l’objet de la demande (article L 145-49 alinéa 2 du Code de commerce).

Lesdites personnes disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire connaître leur position à cet égard.

Exemple de lettre d’information des autres locataires du changement d'activité du bail commercial
Exemple de lettre d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial

Elles ne peuvent que donner leur avis et ne disposent en aucun cas d’un droit de veto.

Exemple de lettre d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial à télécharger gratuitement

<Sur papier entête du bailleur>

<Nom de l’huissier de justice >

<Coordonnées de l’huissier de justice>

<Ville>, le <Date du jour>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : Projet de changement d’activité (bail commercial) – information des autres locataires – notification

Maître,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), <A compléter> (nom du bailleur) j’ai donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux). Conformément aux dispositions du bail, le preneur exerce l’activité de <A compléter>.

Par exploit en date du <A compléter> de maître <A compléter>, huissier à <A compléter>, <A compléter> (nom du preneur) m’a demandé l’autorisation de substituer les activités de <A compléter> à ladite activité (ou : d’exercer en sus de ladite activité celles de <A compléter>).

M’étant engagé envers certains de mes autres locataires à ne pas louer des locaux en vue de l’exercice d’activités similaires aux leurs, je vous saurais gré de bien vouloir leur notifier, avant le <A compléter>, la demande susvisée. Je vous demanderai également de leur rappeler les termes de l’article L 145-49 alinéa 2 du Code de commerce quant au délai de réponse dont ils disposent.

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-02-24 00:01:04.

Photo of author

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.