Modèle de lettre de demande de prolongation d’une garantie contractuelle

Vous avez donné un téléviseur sous garantie en réparation, mais le professionnel l’a conservé plusieurs semaines. Il faut lui demander la prolongation de la garantie en adressant une lettre en ce sens.

La règle de droit en matière de prolongation de la garantie contractuelle

Lorsque vous achetez un appareil bénéficiant d’une garantie contractuelle, le professionnel doit prendre en charge les frais couverts par la garantie, en cas de panne ou de défaillance, pendant la durée spécifiée dans le contrat. La réparation d’un bien peut entraîner son immobilisation prolongée — ce qui pourrait avoir pour effet de réduire d’autant la durée de la garantie contractuelle.

Dans ce cas, il est prévu, si l’immobilisation dure plus de sept jours, que la garantie est prolongée d’une durée équivalente à celle de son immobilisation. Cette durée s’ajoute à celle de la garantie qui restait à courir à la date à laquelle vous avez demandé au professionnel d’intervenir ou, si elle est postérieure, à la date effective de son intervention (par exemple, dans le cas d’un dépannage à domicile lorsqu’un délai s’est écoulé entre votre demande d’intervention et l’intervention elle-même). Toute clause contraire inscrite au contrat est nulle.

Cette règle s’applique, que la garantie ait été accordée au moment de l’achat ou qu’elle l’ait été à l’occasion d’une réparation.

Les démarches à accomplir

Lorsque vous donnez un appareil sous garantie à réparer, il est prudent, lors de son dépôt, de réclamer au professionnel un reçu daté. Puis, lorsque vous récupérerez l’objet, une fois réparé, demandez-lui de vous remettre un bon de retrait, également daté. Vous aurez ainsi une preuve vous permettant d’obtenir la prolongation de la garantie. Si le professionnel ne vous remet pas spontanément un document sur lequel figure la prolongation de la durée de votre garantie contractuelle, adressez-lui un courrier dans lequel vous préciserez, afin de vous ménager une preuve, la nouvelle date d’expiration de votre garantie.

Exemple de lettre de demande de prolongation de la garantie contractuelle

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de l’entreprise>

<Coordonnées de l’entreprise>

À l’attention du chargé(e) du responsable de l’établissement

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre de demande de prolongation de la garantie contractuelle

Madame, Monsieur, (1)

J’ai acheté le 15 octobre 2023 dans votre magasin un téléviseur <Marque et références>. Cet appareil bénéficie d’une garantie contractuelle de deux ans. Or, il est tombé en panne à deux reprises. Les réparations ont été couvertes par la garantie contractuelle. Cependant, mon téléviseur est resté immobilisé dans votre magasin du 1ᵉʳ au 30 septembre 2023, puis du 1ᵉʳ au 30 décembre 2023, soit pendant une durée de deux mois, au total.

Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, lorsque la réparation d’un appareil couvert par une garantie contractuelle entraîne une immobilisation supérieure à sept jours, la durée de la garantie est prolongée d’autant. Elle expire donc le 15 décembre 2025, à minuit.

Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.

<Prénom et nom>
<Signature>

(1) : rayer les mentions inutiles

Foire aux questions (FAQ) sur la prolongation d’une garantie contractuelle

Télécharger un modèle de lettre de demande de la prolongation d’une garantie contractuelle

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