Vous venez d’acheter un salon en cuir à crédit. Vous avez versé une somme à la signature de la commande. Mais vous le regrettez. Vous pouvez alors annuler cet achat et l’offre de crédit lié.
Sommaire
La règle de droit en matière pour renoncer à un achat à crédit
La loi du 1ᵉʳ juillet 2010 (loi n° 2010-737, JO du 2) a modifié les règles en matière de crédit à la consommation. Depuis le 1ᵉʳ mai 2011, le délai de rétractation pour un crédit à la consommation est de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit (art. L 311¬12 du Code de la consommation). La rétractation fait obstacle à la formation du contrat de crédit.
Pour que la formation du contrat de crédit soit parfaite, l’agrément de l’emprunteur par le prêteur est requis par la loi : le prêteur doit faire connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre par l’emprunteur.
L’article L. 311-36 du Code de la consommation prévoit, en matière de crédit affecté à une vente ou une prestation de services, que le contrat de vente ou de prestation est résolu de plein droit, sans indemnité si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit. La loi prévoit également que le contrat de vente ou de prestation peut être résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur exerce son droit de rétractation attaché au crédit affecté dans un délai de quatorze jours (la loi Hamon vient de doubler ce délai ; auparavant, il était de sept jours). Notez que ce délai est ramené à trois jours si l’emprunteur a sollicité expressément la livraison ou la fourniture immédiate
Les démarches à accomplir
Rétractez-vous rapidement (au moyen du formulaire détachable ou sur papier libre, et de préférence par lettre recommandée avec avis de réception) auprès de l’organisme prêteur dans le délai de quatorze jours (trois en cas de livraison immédiate) afin que le contrat de vente soit résolu de plein droit, sans indemnité. Le délai est calculé en englobant le dernier jour même si celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé. Adressez ensuite au vendeur une lettre lui demandant de vous rembourser les sommes versées.
Exemple de lettre pour renoncer à un achat à crédit
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de renoncement à un achat à crédit
Madame, Monsieur, (1)
Je vous ai acheté le <Date> un salon en cuir (références) au prix de <Montant> euros, financé par le biais d’un contrat de crédit affecté.
Comme me le permet l’article L. 311-36 du Code de la consommation, j’ai renoncé à ce prêt le <Date> soit dans les 14 jours (3 jours en cas de livraison immédiate) à compter de l’acceptation du contrat de crédit. La vente est donc automatiquement annulée.
Je vous demande, en conséquence, de me rembourser la somme de <Montant> euros que je vous ai versée lors de la commande. Je vous rappelle qu’à partir du huitième jour suivant cette demande, cette somme sera majorée des intérêts de retard (taux légal x 1,5).
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) pour renoncer à un achat à crédit
Télécharger un modèle de lettre pour renoncer à un achat à crédit
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