Les agences de voyages sont tenues d’une obligation de sécurité à l’égard de leurs clients (art. L. 211-17 du Code du tourisme).
Ainsi, en cas d’accident survenu dans le cadre d’un séjour, la responsabilité de l’agence peut être engagée, dès lors que le client est en mesure de rapporter la faute ou la négligence de l’agent de voyages, des sous-traitants, des transporteurs (Cour d’appel de Paris, 11 mars 1993) ou des hôteliers (Cass. civ. I, 15 janvier 1991).
Les tribunaux se contentent en pratique de la moindre négligence ou faute vénielle pour retenir la responsabilité de l’agence.
Modèle de courrier en cas de manquement à la sécurité de l’agence de voyages
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Nom de l’agence de voyages>
<Adresse>
A <Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande en réparation d’un préjudice
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du … (copie du contrat ci-jointe) portant sur une prestation de voyage et d’hébergement dans le cadre d’un séjour au <A compléter> (lieu de vacances) d’une durée de <A compléter> jours.
Pendant cette période, j’ai été victime de l’accident suivant <A compléter> imputable à la négligence de l’un de vos préposés, M <A compléter>.
En conséquence, et sur le fondement de l’obligation de sécurité qui vous incombe en vertu de l’article L. 211-17 du Code du tourisme, je vous demande à titre de dommages-intérêts la somme de <A compléter> euros représentant le montant des frais médicaux engagés et compensant une période d’immobilisation de <A compléter> jours.
A défaut de votre accord sur ce point, je ne manquerai pas de porter le litige devant les tribunaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas de manquement à la sécurité de l’agence de voyages, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Manquement sécurité – Format PDF.
Originally posted 2017-05-31 21:12:06.
- Modèle de courrier de demande de réparation d’un préjudice - 12/03/2023 à 05:14
- Grille des salaires des associations cynégétiques en 2023 - 25/02/2023 à 00:15
- Grille des salaires de la métallurgie de Mayenne en 2022 - 24/02/2023 à 00:15