Sommaire
- 1 ARTICLE 1 : Objet du contrat de services
- 2 ARTICLE 2 : Facturation et prix du contrat de services
- 3
- 4 ARTICLE 3 : Durée et jours d’intervention
- 5 ARTICLE 4 : Exécution de la prestation
- 6 ARTICLE 5 : Nature des obligations du contrat de services
- 7 ARTICLE 6 : Obligation et confidentialité du contrat de services
- 8 ARTICLE 7 : Obligation de libérer l’accès aux informations
- 9 ARTICLE 8 : Obligation de collaboration
- 10 ARTICLE 9 : Responsabilités
- 11 ARTICLE 10 : Résiliation du contrat de services
- 12 ARTICLE 11 : Sous-traitance
- 13 ARTICLE 12 : Cession du contrat de services
- 14 ARTICLE 13 : Référencement
- 15 ARTICLE 14 : Interprétation du contrat de services
Modèle de contrat commercial de prestations de serviceCi-dessous un modèle type d’un contrat de prestations de service entre une société et un particulier pouvant être un auto-entrepreneur.
Le modèle de contrat de services peut être personnalisé en fonction de votre activité et des missions à effectuer :
Entre les soussignés :
Monsieur, Madame XXX, née le JJ/MM/AAAA à XXX, de nationalité XXX, demeurant au XXX, Code Postal VILLE.
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
D’une part,
Et,
La société XXX, société anonyme au capital de XXX euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est à XXX (N°DEPARTEMENT), au XXX, représentée par Monsieur / Madame XXX en sa qualité de XXXX,Ci-après dénommée « le Client »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet du contrat de services
Le présent contrat est un contrat de prestations ayant pour objet de définir les termes de la prestation de service.
La prestation consiste :
< A détailler la nature de la prestation et les missions à effectuer>
La liste ci-dessus ne présente pas de caractère exhaustif le Prestataire pourra être amenée selon les circonstances à exercer d’autres missions.
ARTICLE 2 : Facturation et prix du contrat de services
Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus seront facturées au Client XXX euros HT par journée pour un minimum de X journées par semaine.
Le Prestataire émettra une facture accompagnée en annexe du détail de ses jours d’intervention le Client.
Le Prestataire pourra être amené, à la demande du Client, à se déplacer dans les locaux du Client. Les frais de déplacement seront pris en charge par le Client en accord avec le Prestataire.
Le Prestataire prendra à sa charge son abonnement Internet. Les frais téléphoniques seront à la charge du Client sur présentation d’un relevé, en particulier pour les communications à l’international.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, droits et taxes en sus.
ARTICLE 3 : Durée et jours d’intervention
Les jours d’intervention du Prestataire sont définis par défaut comme étant le lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 18h00.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année à compter du JJ/MM/AAAA.
ARTICLE 4 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le Client mettra à disposition du Prestataire un ordinateur portable pour l’exécution de la prestation. Cette mise à disposition donnera lieu à un contrat de prêt.
ARTICLE 5 : Nature des obligations du contrat de services
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
ARTICLE 6 : Obligation et confidentialité du contrat de services
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 7 : Obligation de libérer l’accès aux informations
Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le Prestataire pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du Client.
ARTICLE 8 : Obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
ARTICLE 9 : Responsabilités
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
ARTICLE 10 : Résiliation du contrat de services
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 5, 7 et 9 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 11 : Sous-traitance
Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’aucune sous-traitance.
ARTICLE 12 : Cession du contrat de services
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.
ARTICLE 13 : Référencement
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 14 : Interprétation du contrat de services
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties
Fait à <Nom de la ville>,
Le jj/mm/aaaa
Le Prestataire,
<NOM > <PRENOM>
Le Client,
Pour la société XXX
<Représentant légal de la société>
Pour utiliser et personnaliser ce de contrat commercial de prestations de service , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2013-01-12 15:25:32.
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SOS ASSISTANCE dit
Merci de bien vouloir m’envoyer d’autres modèles de contrats dont nous aurions peut être besoin pour nouvelle entreprise.
M'BOUNGOU-KOKOLO Patrice dit
J’aime consulter votre site parce qu’il me rafraichit la mémoire et me permet de comprendre certaines subtilités.
WILLY MARLOT dit
Bonjour,
Je vis aux USA et exploite les diamants au Congo. J’ai un partenaire qui est aussi proprietaire du terrain de mine, alors je cherche un contrat de partenariat entre moi et mon partenaire.
Willy
juristique dit
Bonjour – Merci de votre visite. Vous avez à cette adresse un modèle de contrat de contrat de courtage et de partenariat.
Tardif dit
Merci, merci et encore merci pour ce travail que vous nous offrez 🙂
SERRASALMUS RHOMBEUS dit
VOUS ETES UNE MINE D OR! MERCIIIIIIIIIIIII!!!!!!!! 😉
Madin dit
Bonjour. Votre site est tres informatif et merci pour ce travail que vous faites. J ai habite plus de 20 ans en Angleterre et je suis un peu perdue avec le system juridique. Je suis entrain de montee une enterprise avec 3 autres partenaires/amis. C est une application de service concierge. Comme je suis venue avec l idee donc je recherche in contrat qui me protege mon idee et moi. Si vous voyez ce que je veux dire.
Merci d avance pour l aide.
Madin dit
Re bonjour. Je suis aussi de retour en France et je suis perdue avec le system francais.
Merci encore une fois
Annamae Dennard dit
Encore merci pour pour ces beaux partages.
BAKANA Lawson dit
Bonjour ,
Je suis Mr BAKANA je vis au Congo ,
Je veux signé un contrat de partenariat avec une société de transport de carburant dans la maintenance : prestation ( Tuyauterie , chaudronnerie , montage , mécanique , soudure , électricité et nettoyage .
Pourriez vous m’envoyer un exemplaire .
Merci de votre collaboration .
A l’attente de votre retour .
juristique dit
Bonjour, il vous suffit de faire un « copier & Coller » du texte de cet article et de le personnaliser dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Nadine Parot dit
Bonjour,
ces informations sont très intéressante je vous en remercie
Cordialement
JEANPIERRE Genevieve dit
Merci de votre travail .
Pouvez vous confirmer que ce contrat commercial de prestation de service met bien à l’abri de tous liens de subordinations qui pourraient identifier le prestataire comme étant un salarie
Merci encore de votre
La rédaction dit
La réponse est non car elle dépend de l’appréciation d’un juge et qui ne va pas seulement se référer au contrat mais en fonction de tous les liens de dépendance économique / Subordination, historique de la relation.
Axel dit
Bonjour ,
Déjà merci pour ce contrat que vous nous proposer .
Or dans l’optique de mon business j’aurai besoin de sous-traitance , mais dans le contrat, il est stipuler que l’on ne pouvait faire appel a de la main d’oeuvre sous-traiter.
Donc voila ma question :
Comment modifier correctement cette partie afin que je puisse faire recours a de la sous-traitance.
Merci d’avance et bon travail pour cet article.
Sarah dit
Bonjour, savez vous si il est autorisé par la lois de rémunérer et mettre dans le contrat de prestation un pourcentage du chiffre d’affaire à la place du forfait jour ?
Merci pour votre retour
La rédaction dit
Oui, du moment que les parties l’acceptent.