Modèle de contrat de courtage et de partenariat à télécharger gratuitement

Un contrat de courtage, de partenariat ou d’apporteur d’affaires est un contrat commercial entre deux sociétés ou une société et une personne physique (attention au risque de requalification en tant que salarié).

Une rémunération est prévue pour le partenaire, le plus souvent sous forme d’un reversement d’un % du chiffre d’affaires apporté.

Ci-dessous un modèle de contrat pouvant être personnalisé selon la nature de l’activité et la qualité des signataires :

Exemple de contrat de courtage, de partenariat et apporteur d’affaires

Entre :

La société <raison Sociale>, <Forme juridique> au capital de <Montant> €, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le n° <SIREN>, dont le siège social est <Adresse du siège social>, représentée par <Prénom et nom> en qualité de <Fonction>,

Ci-dessous désigné <Société 1> ;

Et :

La société <raison Sociale>, <Forme juridique> au capital de <Montant> €, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le n° <SIREN>, dont le siège social est <Adresse du siège social>, représentée par <Prénom et nom> en qualité de <Fonction>,

Ci-dessous désigné le Partenaire ;

Il est préalablement exposé que :

<Société 1> réalise : <Description de l’activité de la société>.

<Société 1> a aussi décidé de confier à des prestataires extérieurs la mission de lui présenter des prospects dans le secteur d’activité <A préciser> susceptibles de passer avec elle une ou plusieurs commandes.

Le Partenaire se déclare intéressé par ces missions et assure avoir les compétences, l’expérience et les contacts relationnels requis pour la mener à bien.

En conséquence, les parties se sont rapprochées et il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

Par le présent contrat, la société <Société 1> confie aussi au Partenaire, qui l’accepte, la mission <A préciser> avec elle en vue d’aboutir à la conclusion d’un contrat entre les parties.

La présente convention détermine les conditions de réalisation et de rémunération de ces missions.

1.1 – Une affaire

L’affaire est constituée par la signature du contrat à honorer par <Société 1> auprès du prospect pour lequel le Partenaire aura participé à l’acquisition et à la réalisation de l’offre et du contrat et qui résulte des actions commerciales entreprises par le Partenaire, ou pour lequel le Partenaire a reçu pour mission de conduire la réponse à l’appel d’offres.

1.2 – L’apport d’affaires

L’apport d’affaire est constitué par l’accompagnement de la réponse commerciale faite par <Société 1> en collaboration avec le Partenaire ainsi que la mise en place des premières phases du projet. L’apport d’affaire est réputé lorsque que le contrat est signé par le prospect.

La présente convention est non cessible et non transmissible

Article 2 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les deux parties pour une durée de

A son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins XX mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives de un an (1) chacune.

Article 4 – Obligations de la société <Société 1>

La société <Société 1> s’engage à fournir au Partenaire l’ensemble des informations et des documents dont celui-ci aurait besoin pour l’accomplissement de sa mission.

Les affaires font toujours l’objet d’un contrat et facturation entre <Société 1> et le prospect.

Les missions refusées par <Société 1> sont exclues de rémunération.

Article 5 – Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à exécuter sa mission de manière professionnelle et à se conformer aux lois, règlements et règles de l’art applicables à ce type de prestation.

Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Le Partenaire représentera la société <Société 1>, sans disposer du pouvoir d’engager la société <Société 1> qui sera seule habilitée à conclure ou à ne pas conclure un contrat ou une mission, sans avoir à motiver sa décision.

Le Partenaire s’engage à informer la société <Société 1> de toute démarche entreprise auprès du Prospect et de l’état d’avancement de sa mission.

Article 6 – Rémunération du Partenaire

La société <Société 1> versera au Partenaire à titre de rémunération de l’ensemble de ses prestations, une commission correspondant à

• XX % de l’abonnement Mensuel HT facturé par la société <Société 1> auprès du client pour la durée initiale du contrat à compter de la signature du contrat par le client.

Cette rémunération couvre tous les frais engagés par Le Partenaire dans l’exercice de sa mission, ainsi que la totalité des droits de propriété intellectuelle attachés aux documents de présentation, y compris les frais d’édition et de reproduction desdits documents.

Article 7 – Facturation & paiement

Les factures, portant référence du présent contrat, seront adressées par Le Partenaire à la société <Société 1> à l’adresse suivante :

               <Société 1> – <Adresse>

Le règlement de la commission revenant au Partenaire sera effectué mensuellement par la société <Société 1> par virement, au terme d’un délai de sept (7) jours après encaissement par la société <Société 1> des fonds versés par le prospect au titre de la période initiale d’exécution du contrat conclu entre <Société 1> et le prospect.

Article 8 – Fin du contrat

Tout nouveau contrat ou extension de contrat conclu par le prospect, après l’échéance du présent contrat de courtage, n’ouvrira pas droit au versement d’une commission au profit du partenaire.

Article 9 – Propriété, secret & confidentialité

9.1 – Confidentialité

Le Partenaire s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents et informations de quelque nature que ce soit communiqués par la société <Société 1> sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens (ci-après «Les Informations Confidentielles»).

Le Partenaire s’engage ainsi, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces Informations Confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

De plus, Le Partenaire s’engage à ne pas dévoiler ou annoncer à quiconque que des discussions ou un contrat entre la société <Société 1> et un prospect sont en cours, sauf en cas de consentement écrit et préalable de la société <Société 1> sur le principe, la forme et le contenu de cette communication.

Le présent contrat est lui-même confidentiel.

9.3 – Obligation de non exploitation

Le Partenaire s’engage à ne faire aucun usage des Informations Confidentielles dans un but autre que l’exécution de sa mission.

9.4 – Obligation de non revendication

Le Partenaire s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique sur les Informations Confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces Informations Confidentielles.

9.5 – Restitution des documents

Les documents de toutes sortes fournis par la société <Société 1> demeurent sa propriété.

Le Partenaire s’engage à restituer sur simple demande tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou de reproduction.

9.6 – Durée des obligations résultant de l‘article 9

Les obligations résultant du présent article 9 restent en vigueur aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 10 – Résiliation

En cas de non-respect de ses obligations par l’une des parties, les parties pourront résilier de plein droit le présent contrat sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 11 – Loi applicable et litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige relatif au présent contrat, concernant notamment sa formation, son exécution, son interprétation ou sa résiliation, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de <Ville>.

Fait en deux exemplaires originaux, le <date du jour>,

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de courtage et de partenariat, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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