Les entreprises assujetties à la TVA disposant d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. En 2025, selon votre régime fiscal, vous pouvez demander un remboursement annuel, semestriel ou en cours d’année. Cette démarche se fait en ligne via l’espace professionnel des impôts, avec les formulaires Cerfa (n° 3519 ou n° 3517). Découvrez toutes les modalités et étapes essentielles pour optimiser la trésorerie de votre entreprise.
Sommaire
Comprendre le mécanisme de déclaration et de déduction de la TVA pour les entreprises
Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont tenues de déclarer la TVA perçue sur leurs ventes de produits et prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA collectée auprès des clients, inclus les ventes.
Déduction de la TVA : Comment ça fonctionne ?
Les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels de la TVA collectée. Cette déduction concerne les biens et services nécessaires à leur activité. L’entreprise reverse alors uniquement la différence de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Attention, à ne pas oublier de récupérer la TVA dans les notes de frais de vos salariés. C’est généralement une importante source d’économie pour les entreprises.
Crédit de TVA : Un avantage fiscal pour les entreprises
Si la TVA déductible (celle payée sur les achats) dépasse la TVA collectée (celle facturée aux clients), l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l’objet d’un remboursement sous certaines conditions.
Conditions pour déduire la TVA en toute légalité
Pour que votre entreprise puisse déduire la TVA sur ses achats, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Être soumis à un régime réel de TVA : seules les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié peuvent déduire la TVA. Certaines dépenses, comme les cadeaux offerts aux clients ou fournisseurs, ne sont pas éligibles à la déduction.
- Justifier chaque achat avec une facture : pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit conserver et présenter les factures d’achat, mentionnant la TVA payée.
Les auto-entrepreneurs et les entreprises relevant de la franchise en base de TVA ne peuvent pas appliquer de déduction, car ils ne facturent pas la TVA à leurs clients.
Obligations fiscales et déclaration de TVA
Les entreprises doivent déclarer la TVA via le portail fiscal officiel en fonction de leur régime d’imposition (mensuel, trimestriel ou annuel). Le respect des délais de déclaration et de paiement est essentiel pour éviter les pénalités.
Besoin d’aide pour la gestion de votre TVA ? Faites appel à un expert-comptable ou consultez le service des impôts des entreprises (SIE) pour un accompagnement personnalisé.
Les démarches à accomplir
Crédit de TVA : comment l’utiliser efficacement ?
Lorsque votre entreprise dispose d’un crédit de TVA, vous avez deux possibilités pour l’exploiter.
Reporter le crédit de TVA sur vos prochaines déclarations
Vous pouvez choisir d’imputer votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes. Cette option permet de diminuer le montant de TVA à payer sur vos prochaines déclarations fiscales.
Demander le remboursement de votre crédit de TVA
Si votre crédit de TVA atteint certains seuils réglementaires, vous pouvez solliciter un remboursement partiel ou total. Cette demande est possible même si votre entreprise est nouvellement créée et n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires. Dans ce cas, le remboursement peut couvrir la TVA déductible liée aux dépenses engagées pour lancer votre activité professionnelle.
Une bonne gestion du crédit de TVA optimise votre trésorerie et limite les avances fiscales inutiles.
La demande de remboursement s’effectue auprès de l’administration fiscale via la déclaration de TVA et doit respecter les conditions en vigueur.
Franchise en base de TVA : Qui peut en bénéficier et quelles sont ses implications ?
Certaines entreprises, notamment les micro-entreprises, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela n’est possible que si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés par l’administration fiscale.
Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?
- Exonération de TVA : Les entreprises concernées ne facturent pas la TVA à leurs clients, ce qui peut rendre leurs prix plus compétitifs.
- Allègement des obligations fiscales : elles ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration ni de paiement de TVA auprès de l’administration fiscale.
Quelles sont les limites de ce régime ?
- Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats : en étant exonérées de TVA, ces entreprises ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs dépenses professionnelles (matériel, services, investissements).
- Perte de crédibilité auprès de certains clients B2B : ne pas facturer la TVA peut être un inconvénient pour les clients professionnels qui, souvent, préfèrent récupérer la TVA sur leurs achats.
Avant d’opter pour la franchise en base de TVA, il est recommandé d’évaluer son impact sur la rentabilité de votre activité et vos relations commerciales.
Le dépassement des seuils entraîne automatiquement la perte de la franchise en base de TVA, obligeant l’entreprise à facturer et déclarer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Remboursement du crédit de TVA : modalités et conditions
Le remboursement du crédit de TVA dépend de la périodicité de déclaration et du régime d’imposition de l’entreprise. Il peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, selon le régime fiscal applicable.
Entreprises relevant du régime réel normal ou mini réel
Les entreprises soumises au régime réel normal ou mini réel déposant leur déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement peuvent demander un remboursement dès que leur crédit de TVA atteint 760 €.
Cas des déclarations annuelles :
Si l’entreprise effectue une déclaration de TVA annuelle, elle peut demander un remboursement dès 150 € de crédit de TVA.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Les entreprises soumises au régime réel simplifié (RSI) peuvent demander un remboursement annuel si leur crédit de TVA atteint au moins 150 €.
Demande de remboursement en cours d’année :
Si l’entreprise paie des acomptes semestriels de TVA, elle peut demander un remboursement au moment du versement d’un acompte, sous deux conditions :
- Le montant du crédit de TVA à rembourser est d’au moins 760 €.
- La TVA à rembourser concerne l’acquisition d’immobilisations (exemple : matériel, équipements professionnels). La demande de remboursement doit être accompagnée des factures justificatives.
Les demandes de remboursement doivent être effectuées via la déclaration de TVA, en respectant les procédures fiscales en vigueur.
Demander le remboursement de votre crédit de TVA : mode d’emploi
Vous pouvez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA par voie dématérialisée, en fonction de votre mode de télédéclaration. Il existe deux modes possibles :
Via le mode EDI (Échange de Données Informatisé)
Si vous utilisez le mode « EDI », c’est votre expert-comptable qui se charge de transmettre la demande de remboursement via un fichier dédié. Vous devez lui en faire la demande au préalable.
Via le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé)
Si vous déclarez et payez votre TVA via le mode « EFI », la demande de remboursement est accessible directement dans votre espace professionnel sur le site des impôts, sous la rubrique « Mes services ».
Étapes à suivre :
- Sélectionnez « déclarer TVA puis « déclarer » et « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA » en bas de l’écran.
- Indiquez la période de référence et choisissez le formulaire approprié selon votre régime d’imposition :
Formulaires à utiliser selon votre situation fiscale
Formulaire Cerfa n° 3519 (11255*16) :
À utiliser :
- Pour un remboursement en cours d’année des entreprises au régime réel normal.
- Pour les entreprises au régime simplifié demandant un remboursement semestriel, à condition que la TVA à rembourser concerne des immobilisations d’un montant d’au moins 760 €.
Télécharger le Cerfa n° 3519 (11255*16) :
Formulaire Cerfa n° 3517 (11427*26) :
Pour les entreprises au régime réel simplifié demandant un remboursement annuel via leur déclaration annuelle de TVA. Avant de soumettre votre demande, assurez-vous de disposer des factures justificatives si votre remboursement concerne des immobilisations.
Télécharger le Cerfa 3517 (11427*26) :
Télécharger la notice du Cerfa 3517 (51306#17)
Explications du remboursement de la TVA en vidéo
Foire aux questions (FAQ) sur le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises
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