Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière notamment de TVA ou d’impôt sur les sociétés, un recours contentieux lui est ouvert aux fins de restitution des sommes versées. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R. 190-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales).
Cette demande est adressée par écrit au directeur des services fiscaux, lequel doit la recevoir avant le 31 décembre de la seconde année suivant le versement de l’impôt (pour les acomptes provisionnels en matière d’impôt sur les sociétés, la demande doit être adressée au percepteur : trésorier-payeur général). Une simple lettre portant la signature manuscrite de son auteur (ou de son mandataire qui doit justifier de son mandat) suffit, sous réserve de préciser (art. R. 197-3 du Livre des procédures fiscales) :
- l’imposition contestée;
- les faits exposés sommairement;
- les moyens et conclusions du contribuable.
S’agissant du mandat, il est précisé que le gérant d’une SARL, ainsi que le président et directeur général d’une SA n’ont pas à justifier de leur mandat (art. R. 197-4 al. 2 du Livre des procédures fiscales).
La réclamation doit être accompagnée des pièces justifiant le versement des sommes contestées (reçus, quittances) ou d’une copie desdites pièces.
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l’une des pièces manquante.
L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour statuer sur ladite réclamation. Un délai supplémentaire allant jusqu’à trois mois peut, cependant, être nécessaire, qui doit être demandé par l’administration nécessairement avant l’expiration du premier délai de six mois (art. R. 198-10 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales).
En cas de rejet partiel ou total, le contribuable pourra saisir le tribunal. L’action devra alors être introduite dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification de la décision (R. 199-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales). Ci-dessous un modèle de courrier de réclamation après paiement d’impôt sur les sociétés ou de TVA :
Exemple de réclamation après paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de la TVA
<Sur papier entête de l’entreprise>
Centre des services fiscaux
A l’attention de : Monsieur le Directeur des services fiscaux
<Coordonnées du centre des services fiscaux>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : contestation d’une imposition
Madame, Monsieur,
La société <Raison sociale> s’est acquittée du paiement de la somme en principal de <A compléter> euros au titre de <A compléter> (nature de l’impôt) pour la période du <Date> au <Date> comme l’atteste la (ou : les) quittance(s) n° <A compléter> du <Date> ci-joint(s).
Or, j’ai l’honneur de contester le montant de cette imposition (ou : le bien-fondé de cette imposition). En effet, <A compléter> (indiquer les éléments de faits et de droit à l’appui de cette contestation).
En conséquence, je vous saurai gré de réexaminer mon dossier et de consentir à la restitution du trop-perçu correspondant (ou : de consentir à la restitution de la somme ainsi acquittée).
Par ailleurs, je vous serais obligé d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de réclamation après paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Réclamation après paiement impôt au format PDF.
