Modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux

Un appel d’offre peut être déclaré infructueux selon les dispositions des articles 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics pour motif d’ordre budgétaire. La collectivité publique doit alors informer par écrit l’ensemble des fournisseurs qui ont concouru au marché.

Attention, il est obligatoire d’y indiquer les possibilités de recours ainsi que les coordonnées du tribunal administratif compétent.

Ci-dessous un exemple de lettre d’information des fournisseurs à personnaliser selon le contexte :

Modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux

<Sur papier entête de la collectivité publique>

<Nom du fournisseur>

<Coordonnées du fournisseur>

A l’attention du représentant légal

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : Appel d’offre pour l’acquisition de <A compléter>.

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Référence du marché : <Numéro>

Madame, Monsieur,

Tout d’abord, nous vous remercions de votre participation au marché cité en objet. J’ai cependant le regret de vous informer, que la procédure est déclarée cette procédure sans suite pour motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 59-1V du Codes des Marchés Publics.

Dans le cas de l’espèce, le motif est d’ordre budgétaire. Il apparaît que le coût estimé des prestations dépasse le budget disponible pour ce projet.

Je vous informe que vous avez la possibilité de contester cette décision auprès du Tribunal Administratif dans un délai deux mois à compter de la date de réception de ce courrier.

La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de <Ville à compléter> au : <Adresse du tribunal> – Téléphone : <A compléter> auprès duquel vous pouvez obtenir tout renseignement complémentaire sur les voies et délais de recours qui vous sont ouvert.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération très distinguée

<Prénom et nom de l’agent publique>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2015-10-28 23:55:48.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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