Ci-dessous un modèle de courrier dans le cadre d’un appel d’offre déclaré infructueux, conformément aux dispositions des articles 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics pour motif d’ordre budgétaire.
Le courrier est à adresser par l’établissement public aux entreprises ayant soumis un dossier de candidature.
Modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux
<Sur papier entête>
<Nom du fournisseur>
<Adresse Fournisseur>
Le <Date>, à <Ville>
OBJET : Appel d’offre pour l’acquisition de prestations de service de production informatique.
Référence du marché : <Numéro>
Monsieur,
Tout d’abord, nous vous remercions de votre participation au marché cité en objet. J’ai cependant le regret de vous informer, que la procédure est déclarée cette procédure sans suite pour motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 59-1V du Codes des Marchés Publics.
Dans le cas de l’espèce, le motif est d’ordre budgétaire. Il apparaît que le coût estimé des prestations dépasse le budget disponible pour ce projet.
Je vous informe que vous avez la possibilité de contester cette décision auprès du Tribunal Administratif dans un délai deux mois à compter de la date de réception de ce courrier.
La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Paris Tribunal Administratif de Paris sis 7, rue de Jouy 75004 PARIS — Téléphone : 01 44 59 44 00 – auprès duquel vous pouvez obtenir tout renseignement complémentaire sur les voies et délais de recours qui vous sont ouvert.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de notre considération très distinguée
<Nom + Prénom>
<Fonction>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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