Modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux

Un appel d’offre peut être déclaré infructueux selon les dispositions des articles 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics pour motif d’ordre budgétaire. La collectivité publique doit alors informer par écrit l’ensemble des fournisseurs qui ont concouru au marché.

Attention, il est obligatoire d’y indiquer les possibilités de recours ainsi que les coordonnées du tribunal administratif compétent.

Télécharger un modèle de lettre de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux
Comment informer les fournisseurs d’un appel d’offre déclaré infructueux ?

Ci-dessous un exemple de lettre d’information des fournisseurs à personnaliser selon le contexte :

Modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux

<Sur papier entête de la collectivité publique>

<Nom du fournisseur>

<Coordonnées du fournisseur>

A l’attention du représentant légal

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : Appel d’offre pour l’acquisition de <A compléter>.

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Référence du marché : <Numéro>

Madame, Monsieur,

Tout d’abord, nous vous remercions de votre participation au marché cité en objet. J’ai cependant le regret de vous informer, que la procédure est déclarée cette procédure sans suite pour motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 59-1V du Codes des Marchés Publics.

Dans le cas de l’espèce, le motif est d’ordre budgétaire. Il apparaît que le coût estimé des prestations dépasse le budget disponible pour ce projet.

Je vous informe que vous avez la possibilité de contester cette décision auprès du Tribunal Administratif dans un délai deux mois à compter de la date de réception de ce courrier.

La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de <Ville à compléter> au : <Adresse du tribunal> – Téléphone : <A compléter> auprès duquel vous pouvez obtenir tout renseignement complémentaire sur les voies et délais de recours qui vous sont ouvert.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération très distinguée

<Prénom et nom de l’agent publique>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2015-10-28 23:55:48.

Pascal

1 réflexion au sujet de « Modèle de courrier de réponse pour un appel d’offre déclaré infructueux »

  1. Un site d’actualité c’est toujours la bienvenue sur le web. Personnellement, je m’intéresse surtout aux actualités concernant le secteur de l’immobilier puisque je suis un professionnel dans le domaine donc j’espère qu’il y aura beaucoup de news pour moi 🙂

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur