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La règle de droit en matière en cas de marchandise non conforme
Que vous preniez la livraison d’un bien à votre domicile ou sur le lieu de vente, assurez-vous que les articles livrés sont bien ceux que vous aviez commandés et contrôlez le contenu du colis pour vérifier si la commande est complète. Le vendeur doit vous fournir une marchandise en toute point identique à celle que vous avez commandée.
Toute clause par laquelle il se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite. Vous disposez, de toute façon, d’une garantie de conformité pendant deux ans. En clair, si le vendeur ne vous délivre pas un bien conforme à ses promesses ou à celles de la publicité, de l’étiquetage, vous pouvez lui réclamer le remplacement du bien, voire son remboursement.
Pendant les six premiers mois, vous n’avez pas à prouver que le bien n’est pas conforme. C’est au professionnel d’apporter la preuve contraire de ce que vous avancez. Pour plus de sécurité, faites noter sur le bon de commande le plus de précisions possibles, notamment les caractéristiques essentielles à vos yeux : le modèle, les dimensions, la quantité, etc. Car, c’est en se référant à ce bon de commande que l’on apprécie si la livraison est conforme ou non.
Toutefois, il peut y avoir aussi un défaut de conformité lorsque la marchandise ne correspond pas aux promesses publicitaires du vendeur. Si la livraison est incomplète, même s’il ne manque qu’un accessoire (par exemple, la carte grise de la voiture), ou si elle ne correspond pas à ce que vous avez commandé, vous pouvez la refuser en invoquant la non-conformité de la marchandise livrée.
Les démarches à accomplir
Ne signez pas le bon de livraison avant d’examiner la marchandise livrée : si elle ne correspond pas à la commande, refusez la livraison et indiquez sur le bon les raisons de ce refus. Si votre commande est incomplète, émettez des réserves sur le bon de livraison en précisant les éléments manquants. Puisque les démarches sont facilitées pendant les six mois suivant l’achat, montrez-vous extrêmement vigilant durant ce délai, contrôlez qu’il ne manque rien.
Si vous notez un problème, adressez une lettre recommandée au vendeur en le mettant en demeure de vous livrer, dans les plus brefs délais, les éléments manquants ou une marchandise conforme à celle commandée.
Exemple de lettre en cas de marchandise non conforme
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du responsable de l’entreprise
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : livraison d’une marchandise non conforme
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1 :
Comme indiqué sur le bon de commande ci-joint, j’ai commandé le <Date> dans votre magasin une table ovale, modèle <A compléter>, au prix de <Montant> euros.
Or, la table qui m’a été livrée n’est pas ovale, mais rectangulaire. J’ai donc refusé la livraison. En application des articles 1604 et suivants du Code civil, je vous mets en demeure de me livrer dans les plus brefs délais une table correspondant au modèle que j’ai choisi.
Dans l’attente de cette livraison, je ne réglerai pas la somme que vous me réclamez.
Variante 2 :
J’ai commandé le <Date> dans votre magasin plusieurs éléments de bibliothèque. Or, seuls les éléments hauts m’ont été livrés. En application de l’article L. 211-4 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de me livrer les éléments manquants dans les meilleurs délais.
Ces éléments étant indissociables, à défaut de livraison rapide, je serai contraint d’annuler la totalité de ma commande.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser la réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) en cas de marchandise non conforme
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