Modèle de lettre en cas de panne d’un appareil après sa réparation

Selon, l’observatoire des pannes lancées par l’UFC-Que Choisir, les matériels qui tombent le plus souvent en panne pour les particuliers sont :

  • L’imprimante,
  • La machine à laver,
  • Le lave-linge,
  • Le smartphone,
  • Le réfrigérateur,
  • L’aspirateur,
  • L’ordinateur portable.

Lorsque vous confiez votre appareil à réparer, celui-ci est tenu de vous la restituer en parfait état de marche. La jurisprudence considère en effet qu’il a une obligation de résultat. Ce qui signifie notamment que lorsqu’une panne ou une défaillance quelconque survient après une réparation, le réparateur auquel vous aviez confié votre appareil est présumé responsable. Vous n’avez donc pas à prouver une faute quelconque de sa part, mais seulement à démontrer que le dommage que vous avez subi à la même origine que ce pour quoi le réparateur est intervenu.

Vous pouvez alors exiger qu’il remette votre appareil en état de marche à ses frais.

Le réparateur ne peut se dégager de son obligation que s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute. Il faut qu’il démontre que la panne est la conséquence d’une usure normale, que l’appareil a été utilisé de façon anormale depuis la réparation ou qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre les réparations effectuées et la nouvelle panne.

Modèle de lettre en cas de nouvelle panne après la réparation d’un matériel informatique ou électro-ménager
Exemple de courrier au garagiste en cas de panne après la réparation d’un appareil informatique ou électro-ménager

Par exemple, il ne peut être tenu pour responsable de pertes de données dans un ordinateur en raison de la présence d’un virus alors que la réparation qu’il a effectuée se limitait au remplacement d’une barrette de mémoire (RAM) ou le remplacement de la batterie.

Il est fortement recommandé que la réclamation soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre en cas de panne après la réparation d’un matériel d’électro-ménager ou informatique

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du réparateur>

<Coordonnées du réparateur >

À l’attention du responsable

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : demande de réparation d’une machine à laver suite à une nouvelle panne

Madame, Monsieur,

Le <Date>, je vous ai confié ma machine à laver afin que vous procédiez à la réparation <Détail de la panne>. J’ai récupéré ma machine à laver le <Date> après avoir payé la facture pour un montant total de <Montant> euros.

Or, moins d’une semaine après votre intervention, les mêmes anomalies sont apparues et ma machine à laver est à nouveau tombée en panne.

Je vous rappelle que vous êtes tenu à une obligation de résultat. Conformément à l’article 1147 du code civil, je vous demande de bien vouloir me fixer au plus vite un rendez-vous pour remettre ma machine à laver en état de marche à vos frais.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.

<Prénom et nom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre en cas de panne après la réparation d’un appareil, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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