A l’arrivée du terme du contrat de bail, le bailleur peut ne pas souhaiter que ce bail se poursuive tacitement, ni qu’il soit renouvelé.
Dès lors, pour éviter la tacite reconduction, le bailleur doit provoquer l’expiration du contrat. A cet effet, il doit donner congé au preneur au moins six mois avant l’arrivée du terme prévu audit contrat de bail par acte extrajudiciaire.
Cet acte devra préciser, en outre, le refus du bailleur sur le principe du renouvellement du bail avec paiement d’une indemnité d’éviction, conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce.
Exemple de lettre de demande de signification d’un congé d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction
<Nom du bailleur>
<Adresse>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de signification d’un congé (bail commercial)
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Or, nous entendons nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce nous opposer au renouvellement dudit bail avec paiement d’une indemnité d’éviction qui sera calculée selon ledit article.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de lui donner congé à compter du <A compléter> et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, sous peine de se voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.
Nous vous demanderons également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-9 alinéa 5 du même code.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de signification d’un congé d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
- Grille et salaire minimum métallurgie du Doubs 2020 conventionnel - 27/10/2020 at 00:05
- Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial - 26/10/2020 at 22:04
- Grille et salaire minimum raffineries de sucre 2020 conventionnel - 26/10/2020 at 12:37
Laisser un commentaire