Modèle de demande de signification d’un congé d’un bail commercial

A l’arrivée du terme du contrat de bail, le bailleur peut ne pas souhaiter que ce bail se poursuive tacitement, ni qu’il soit renouvelé.

Dès lors, pour éviter la tacite reconduction, le bailleur doit provoquer l’expiration du contrat. A cet effet, il doit donner congé au preneur au moins six mois avant l’arrivée du terme prévu audit contrat de bail par acte extrajudiciaire.

Exemple de lettre de demande de signification d'un congé d’un bail commercial
Exemple de lettre de demande de signification d’un congé d’un bail commercial

Cet acte devra préciser, en outre, le refus du bailleur sur le principe du renouvellement du bail avec paiement d’une indemnité d’éviction, conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce.

Exemple de lettre de demande de signification d’un congé d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction

<Nom du bailleur>

<Adresse>

<Nom de l’huissier de justice>

<Coordonnées de l’huissier de justice>

A <A compléter>, le <date du jour>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : demande de signification d’un congé (bail commercial)

Maître,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.

Or, nous entendons nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce nous opposer au renouvellement dudit bail avec paiement d’une indemnité d’éviction qui sera calculée selon ledit article.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de lui donner congé à compter du <A compléter> et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, sous peine de se voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.

Nous vous demanderons également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-9 alinéa 5 du même code.

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de signification d’un congé d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

L'équipe de la rédaction
Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur