Modèle de courrier de réponse à l’HADOPI

L’HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) est en charge de veiller à la protection des droits d’auteurs des œuvres sur internet.

L’HADOPI dispose d’un pouvoir de sanction pour défaut de sécurisation de votre connexion Interne et peut vous adresser un mail d’avertissement, suivi éventuellement d’un courrier et dans les cas les plus rares porter votre dossier devant le procureur.

Dans les faits, il est très difficile pour cette autorité d’avoir une efficacité réelle auprès des internautes qui ont multiples moyens de télécharger des œuvres, qui de toute façon n’ont pas les moyens de payer.

Donc, que faire si vous recevez un mail, un courrier de l’HADOPI ?

Dans tous les cas il vous faut répondre par courrier, en recommandé de façon à laisser une trace écrite. Il est par contre totalement inutile de contacter la hotline de l’HADOPI, au 09 69 32 90 90 qui ne vous apportera aucune réponse aux questions que vous vous posez. Ensuite, éventuellement mettre en place des solutions techniques pour éviter de se faire repérer par l’HADOPI, mais ça c’est un autre débat :).

Ci-dessous un modèle de courrier de réponse à adresser à l’HADOPI dans le cas où vous recevez un mail ou un courrier de cette autorité :

Exemple de courrier de réponse à l’HADOPI à personnaliser et à adresser à l’autorité

<Nom + Prénom>

<Vos coordonnées>

Hadopi – Commission de protection des droits

4, rue du Texel

75014 Paris

Dossier n° : [numéro du dossier figurant sur la lettre ou l’émail reçu>

Objet : Courrier de réponse à l’HADOPI, demande de précisions et observations

Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance de la recommandation que vous m’avez envoyée le <mm/aaaa> sous forme de courrier électronique, à mon adresse <xx@nomdedomane.tld>.

Vous m’y reprochez un manquement à mon obligation de surveillance de mon accès aux services de communication au public en ligne. L’adresse IP <???.???.???.???> aurait été utilisée le <jj/mm/aaaa> pour reproduire, consulter ou offrir en partage des œuvres culturelles protégées, selon les constatations d’agents assermentés.

Mon fournisseur d’accès vous a communiqué mes coordonnées comme étant celles du titulaire de la connexion au moment des faits reprochés.

J’ai pourtant sécurisé les deux maillons de ma connexion à Internet qui sont mon ordinateur et le boîtier de connexion avec toute la diligence possible. Cette sécurisation était active au jour de l’infraction présumée. Sur mon ordinateur sont installés et réglés pour être actifs en permanence le logiciel pare-feu <inscrire le nom du logiciel> et l’antivirus <inscrire le nom du logiciel même gratuit> <ajouter également <ainsi que le logiciel de contrôle parental > avec son nom, si vous en utilisez un> . Il ne m’est pas possible de vous apporter la preuve matérielle de l’activité de ces logiciels au moment du fait reproché, hormis mes déclarations.

Le boîtier de connexion à Internet fourni par mon fournisseur d’accès a bien lui aussi été sécurisé en utilisant la méthode de sécurisation de la connexion la meilleure disponible, en l’occurrence le <WPA2> pour la connexion sans fil. Quant à la présence de mécanismes internes de sécurisation du boîtier, elles ne sont que du fait du fournisseur <Nom de votre FAI> dudit boîtier.

Ne peuvent donc se connecter à mon accès à Internet de façon légitime que les personnes dûment autorisées

Je n’ai par ailleurs téléchargé aucune œuvre culturelle dont je n’étais pas titulaire d’un droit. Je m’étonne donc fortement de la réception de votre recommandation.

En conséquence de quoi, veuillez dans un premier temps me communiquer le détail des œuvres culturelles qui auraient fait l’objet d’un échange litigieux à partir de mon adresse IP. Veuillez ensuite tenir compte des observations suivantes :

• Les incertitudes quant aux possibilités de sécuriser de façon parfaite une connexion à Internet sont multiples.
• Il a été démontré à de multiples reprises que les technologies de sécurisation de la norme IEEE 802.11, autrement dit le Wi-Fi, peuvent être contournées par des pirates.
• Il ne faut que quelques minutes à un pirate pour que la sécurisation par clé WEP soit compromise.
• Depuis 2008, des failles sont également connues dans le protocole WPA. Le WPA2 lui-même connaît des failles (par exemple, la faille dite « Hole 196 » mise à jour par la société de sécurité AirTight Networks).
• L’ordinateur qui sert à se connecter peut lui-même être compromis, même avec un antivirus et un pare-feu installés.

L’obligation qui m’est donc faite ne peut être considérée que comme une obligation de moyens, et non une obligation de résultats. D’autant plus que votre recommandation, tout en réitérant l’obligation de sécurisation, se garde de me donner des pistes concrètes quant à l’adoption de moyens de sécurisation efficaces.

Vous ayant déjà signifié que ma connexion et mon point d’accès sont sécurisés par les logiciels et les clés de connexion adéquats, je ne vois donc pas quel acte de négligence caractérisée vous me reprochez. Compte tenu du peu de certitudes quant à la fiabilité des systèmes de sécurisation, rappelée au point précédent, la caractérisation de l’auteur du manquement que vous avez effectué à partir du relevé d’une adresse IP ne me semble de toute évidence pas suffisante.

L’adresse IP repérée ne prouve en rien que je n’aie pas sécurisé ma connexion. Tout au plus prouve-t-elle que mon point d’accès ou mon ordinateur ont pu être compromis au moment où l’échange de fichier culturel repéré a eu lieu.

Par ailleurs, des travaux scientifiques (dont par exemple celui publié dans le rapport de l’université de Washington UW-CSE-08-06-01) ont montré le peu de fiabilité de l’adresse IP pour ce qui est de l’identification d’un ordinateur sur Internet, tant l’adresse IP peut être facilement usurpée.

Or, en vertu de l’article 121-1 du Code Pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». En l’occurrence, vous me reprochez un fait pour lequel ma participation n’est à aucun moment démontrée.

C’est pourtant bien à vous qu’incombe de prouver que je n’ai pas été suffisamment diligent dans la sécurisation de ma connexion à Internet. Car c’est bien au plaignant que revient en droit français, et tout particulièrement en droit pénal, la charge de prouver la culpabilité de l’accusé. Ce principe est réaffirmé avec force dans l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Vos services n’ayant pu prouver que j’étais personnellement coupable d’avoir négligé de mettre en place des moyens de sécurisation et que j’étais personnellement à l’origine de l’infraction aux droits d’auteur constaté, je vous prie donc de faire cesser, dès à présent, la procédure en cours.

A défaut d’arrêt de la procédure, je vous saurais gré de m’en communiquer les motifs.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

<Nom +prénom>

<Signature>