Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage en entreprise ayant donné lieu à la signature d’une convention tripartite sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d’une franchise.
Sommaire
Montant de la franchise applicable aux stagiaires
Un régime social de faveur s’applique à cette gratification allouée aux stagiaires, dont le versement est obligatoire lorsque la durée de stage dans une même structure est supérieure à deux mois.
Le montant de la gratification qui n’est pas considéré comme une rémunération est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Pour les conventions de stages signées à compter du 1er décembre 2014, le calcul de la gratification s’effectue sur des heures réellement effectuées.
Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.
À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, le montant minimal de la gratification est égal à :
- 50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages signées avant le 1ᵉʳ décembre 2014 (3 € /heure),
- 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stage conclues entre le 1ᵉʳ décembre 2014 et le 31 août 2015 (3,30 € /heure),
- 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stage conclues à partir du 1ᵉʳ septembre 2015 (3,60 € /heure).
Au-delà de ces seuils, la fraction excédant la franchise est assujettie à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Le stagiaire n’étant pas titulaire d’un contrat de travail, la part de la gratification qui excède les montants ci-dessus et qui lui est versée n’est pas soumise aux cotisations et contributions d’assurance chômage et d’AGS.
Selon le même principe, le taux réduit de cotisation d’allocations familiales ne s’applique pas.
À compter du 1er janvier 2015, c’est le taux plein à 5.25 % qui s’applique sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise de cotisations.
Par ailleurs, la contribution patronale au financement des organisations syndicales n’est pas due.
Textes de loi de référence relatifs aux gratifications des stagiaires
- Article L.242-4-1 du Code de la Sécurité sociale,
- Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006,
- Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006,
- Articles L.242-1 et L.136-2 du Code de la Sécurité sociale,
- Article 14 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996,
- Article D.242-2-1 du code la Sécurité sociale,
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative à la réforme du statut des stagiaires,
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014,
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur.
Originally posted 2018-01-23 09:00:53.
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