L’Assemblée nationale a adopté, le 3 novembre 2026, un amendement instaurant un moratoire sur la facturation électronique pour les microentreprises, PME et agriculteurs. Avec 101 voix pour et 74 contre, les députés infligent un premier revers à Bercy. Une première étape vers l’abandon de la facturation électronique, cette réforme coûteuse imposée aux entreprises ?
- Un premier revers pour Bercy : le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale vote un moratoire sur la facturation électronique par 101 voix contre 74.
- Une alliance politique inattendue : l’amendement de Mathilde Hignet (LFI) reçoit notamment le soutien de 49 députés du Rassemblement national.
- Un marché captif organisé par l’État : après avoir abandonné son portail public gratuit, le gouvernement impose le recours à des plateformes privées agréées.
- Des contraintes supplémentaires pour les entreprises : la réforme impose de nouvelles démarches techniques et peut entraîner des coûts supplémentaires.
- Une première étape vers la suppression ? Le moratoire doit encore franchir les prochaines étapes législatives. Les obligations actuelles restent applicables.
Sommaire
Un premier revers pour Bercy
Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté, par 101 voix contre 74, un amendement de La France insoumise (LFI), soutenu notamment par 49 députés du Rassemblement national (RN). Le texte adopté est consultable sur le site de l’Assemblée nationale : amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027.
L’objectif : exempter les microentreprises, les PME et les agriculteurs des obligations de facturation électronique et de transmission des données à l’administration fiscale.
Une décision qui désavoue directement Bercy et remet en cause une réforme présentée depuis des années comme une avancée incontournable.
La députée LFI d’Ille-et-Vilaine, Mathilde Hignet, est à l’origine de l’amendement adopté le 3 novembre 2026. Elle dénonce les contraintes imposées aux petites entreprises et le recours obligatoire à des plateformes privées après l’abandon du portail public gratuit.
Enfin, un détail suffisamment savoureux pour être souligné : LFI et le RN se sont retrouvés du même côté pour défendre les intérêts des PME françaises.
L’État impose une obligation et organise un marché privé
Le mécanisme est particulièrement contestable. D’abord, l’État décide d’imposer la facturation électronique aux entreprises. Ensuite, il abandonne en octobre 2024 le portail public gratuit qui devait leur permettre de respecter cette obligation. Enfin, il impose le recours à des plateformes privées agréées.
Résultat : l’État crée une obligation légale, renonce à proposer une solution publique gratuite et organise un marché captif au profit d’opérateurs privés.
Le tout au nom de la simplification administrative !
Pour les petites entreprises, les artisans et les indépendants, cette réforme ajoute des contraintes techniques, des démarches et potentiellement des coûts supplémentaires.
Vers une suppression de la facturation électronique ?
Le vote du 3 novembre constitue une première victoire politique pour les opposants à la réforme.
Mais attention : le moratoire n’est pas encore entré en vigueur. L’amendement a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Il doit encore franchir les prochaines étapes parlementaires.
En attendant, les obligations existantes demeurent applicables. Une question de fond reste entière : pourquoi obliger les entreprises à passer par un intermédiaire privé pour satisfaire une exigence créée par l’État ?
Après ce premier revers parlementaire, Bercy devra défendre une réforme dont la légitimité politique apparaît désormais fragilisée.
Et si ce moratoire n’était que la première étape vers son abandon ?
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