Le Sénat a adopté, le 27 octobre 2026, un amendement visant à renforcer considérablement les sanctions encourues en cas de participation à une manifestation interdite sur la voie publique. Le texte prévoit la création d’un nouveau délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, ainsi que la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.
- Le Sénat a adopté, le 27 octobre 2026, un amendement visant à transformer la participation à une manifestation interdite en délit.
- Les participants risqueraient jusqu’à six mois de prison et 7 500 € d’amende, même sans avoir personnellement commis de violences.
- Une amende forfaitaire délictuelle de 500 € serait instaurée, minorée à 400 € ou majorée à 1 000 €.
- Ces nouvelles sanctions ne sont pas encore applicables. Le texte doit être définitivement adopté avant son entrée en vigueur.
L’amendement n° 105, présenté par les sénateurs Margueritte et Bitz au nom de la commission des lois, a reçu un avis favorable du Gouvernement avant d’être adopté par le Sénat le 27 octobre 2026. Il s’inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public.
Sommaire
Manifestation interdite : quelles sanctions sont actuellement prévues ?
En droit français, la participation à une manifestation interdite sur la voie publique constitue actuellement une contravention de quatrième classe.
L’article R. 644-4 du Code pénal sanctionne le fait de participer à une manifestation interdite en application de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure.
Cette infraction est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, avec un plafond légal de 750 euros pour une contravention de quatrième classe.
Il faut distinguer cette situation d’autres infractions susceptibles d’être commises à l’occasion d’une manifestation, notamment les violences, les dégradations ou certaines formes de participation à un attroupement.
Un nouveau délit puni de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende
L’amendement n° 105 prévoit de modifier l’article 431-9 du Code pénal afin de faire passer la participation à une manifestation interdite du régime contraventionnel au régime délictuel.
Ce changement permettrait de poursuivre les participants devant le tribunal correctionnel et de prononcer, le cas échéant, une peine d’emprisonnement.
Si cette disposition est définitivement adoptée, une personne participant à une manifestation interdite dans les conditions prévues par l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure encourra :
- Six mois d’emprisonnement,
- 7 500 euros d’amende.
Ces sanctions constituent des peines maximales et non des condamnations automatiques. En cas de poursuites devant le tribunal correctionnel, il appartiendrait au juge de déterminer la sanction applicable en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la situation personnelle de son auteur.
Une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros
L’amende forfaitaire délictuelle permet de traiter certaines infractions sans engager systématiquement une procédure devant le tribunal correctionnel. Concrètement, un participant à une manifestation interdite pourrait se voir notifier une amende forfaitaire de 500 euros, sous réserve que les conditions légales de cette procédure soient réunies.
Il ne s’agit toutefois pas d’une sanction automatique : la personne concernée conserve la possibilité de contester l’amende dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Trois montants sont prévus :
| Type d’amende | Montant |
|---|---|
| Amende forfaitaire minorée | 400 € |
| Amende forfaitaire normale | 500 € |
| Amende forfaitaire majorée | 1 000 € |
Le texte précise que ce mécanisme pourrait également être appliqué en cas de récidive. Le règlement de l’amende forfaitaire, lorsqu’il intervient dans les conditions légales, entraîne l’extinction de l’action publique pour les faits concernés.
Il convient cependant de distinguer cette procédure forfaitaire des poursuites correctionnelles classiques, dans lesquelles les peines maximales de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pourraient être encourues.
Des sanctions également renforcées pour les organisateurs
L’amendement ne concerne pas uniquement les participants. Il prévoit également de porter à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende les sanctions encourues pour les infractions relatives à l’organisation de certaines manifestations irrégulières.
Cette aggravation viserait notamment :
- l’organisation d’une manifestation non déclarée,
- l’organisation d’une manifestation interdite,
- l’établissement d’une déclaration incomplète ou inexacte susceptible de tromper les autorités sur l’objet ou les conditions de la manifestation.
Actuellement, l’article 431-9 du Code pénal prévoit, pour ces infractions, six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Les peines maximales seraient donc doublées.
Pourquoi le Sénat souhaite-t-il durcir les sanctions ?
L’amendement n° 105 reprend la recommandation n° 21 de la mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre, dont les travaux ont été présentés le 19 octobre 2026.
La commission des lois souhaite renforcer la répression de la participation aux manifestations interdites en créant un nouveau délit et en instaurant une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.
L’objectif affiché est de permettre une réponse pénale plus rapide et plus dissuasive, dans le cadre du maintien de l’ordre public.
Quelles conséquences pour la liberté de manifester ?
En France, la liberté de manifester participe du droit à l’expression collective des idées et des opinions, protégé par la jurisprudence constitutionnelle. Son exercice peut néanmoins faire l’objet de restrictions justifiées par les nécessités de l’ordre public, sous le contrôle du juge.
Le nouveau délit ne concernerait pas l’ensemble des manifestations, mais uniquement la participation à celles ayant fait l’objet d’une interdiction dans les conditions prévues par la loi. Une manifestation simplement non déclarée ne serait donc pas automatiquement concernée par cette nouvelle infraction.
La principale évolution réside dans la possibilité de poursuivre une personne pour un délit du seul fait de sa participation à une manifestation interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle a personnellement commis des violences, des dégradations ou d’autres troubles à l’ordre public.
La perspective d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pénale pourrait ainsi avoir un effet dissuasif sur la participation à certains rassemblements publics.
Cette évolution soulève la question de la proportionnalité des sanctions et de la conciliation entre le maintien de l’ordre public et la liberté de manifester.
Il convient toutefois de rappeler que les interdictions administratives de manifester peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, notamment lorsqu’elles portent une atteinte excessive aux libertés fondamentales.
Quand les nouvelles sanctions pour manifestation interdite entreront-elles en vigueur ?
Au 28 octobre 2026, les nouvelles sanctions ne sont pas encore applicables. L’adoption de l’amendement n° 105 par le Sénat constitue une étape de la procédure parlementaire, mais elle ne suffit pas à modifier immédiatement les dispositions du Code pénal.
Le projet de loi doit encore poursuivre son parcours parlementaire. Les dispositions adoptées par le Sénat pourront être modifiées ou supprimées avant l’adoption définitive du texte.
Les nouvelles sanctions ne pourront s’appliquer qu’après la promulgation de la loi, sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur. En attendant, les règles actuellement prévues par le Code pénal restent applicables.
Sources officielles sur l’interdiction de manifester
- Sénat : amendement n° 105 du 27 octobre 2026.
- Sénat : dossier législatif du projet de loi.
- Légifrance : article R. 644-4 du Code pénal.
- Légifrance : article 431-9 du Code pénal.
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Que pensez-vous de la création de ce nouveau délit et de l’amende forfaitaire de 500 € ? Partagez votre avis et vos observations dans les commentaires.
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