En vertu de l’article L. 211-15 du Code du tourisme, dans le cas où le voyage ou le séjour est annulé par l’agence, pour quelque motif que ce soit, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut obtenir le remboursement immédiat de toutes les sommes versées.
Le client doit, de plus, recevoir une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (article R. 211-12 du Code du commerce).
L’agence n’est pas tenue par cette indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure (grève des aiguilleurs du ciel, catastrophe naturelle, etc.), par la sécurité des voyageurs ou pour un motif d’insuffisance du nombre de participants (dans ce dernier cas, l’indemnité est due si l’agence ne prévient pas son client 21 jours avant le départ prévu).
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
Les dispositions du présent article s’appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat (article L. 211-14 du Code du tourisme).
Exemple de courrier de remboursement d’un voyage
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Nom de l’agence de voyages>
<Adresse de l’agence de voyages>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande en remboursement et indemnisation pour annulation d’une réservation
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A Compléter> (copie du contrat ci-jointe) portant sur une prestation de voyage et d’hébergement dans le cadre d’un séjour au <Lieu de vacances à compléter> d’une durée de <A compléter> jours.
Vous m’informez aujourd’hui que ce séjour est annulé pour les motifs suivants <A compléter>.
Ces motifs n’étant pas visés par l’article L. 211-14 du Code du tourisme, je vous demande le remboursement des sommes versées, soit <A compléter> euros, ainsi que le paiement d’une indemnité d’un montant de <A compléter> euros, égale à la pénalité que j’aurais supportée si l’annulation était intervenue de mon fait, conformément à l’article R. 211-12 du Code du commerce.
Je vous mets en demeure de me faire parvenir lesdites sommes sous huit jours.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur <A compléter>, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle courrier de remboursement lors de l’annulation d’un voyage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Remboursement voyage – format PDF
Originally posted 2017-05-29 20:21:58.
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