En application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme et de l’article R. 211-13 du Code du tourisme, si, après le départ sur les lieux de vacances, le particulier s’aperçoit que les prestations offertes ne sont pas celles qui avaient été promises par l’agence, il est en droit d’user, selon les hypothèses, des recours suivants :
- Si les prestations proposées sur les lieux de vacances sont plus onéreuses que celles initialement prévues, le particulier est en droit d’exiger que l’agence prenne à sa charge tout supplément du prix qui pourrait résulter de ces modifications,
- Si les prestations réellement offertes sont d’une qualité moindre que celles convenues, il peut exiger le remboursement de la différence entre les prestations offertes et les prestations prévues,
- S’il ne peut être proposé aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, l’agence doit fournir, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
De plus, l’agence doit réparation de tout préjudice qui aurait pu naître de l’inexécution ou de la modification des prestations promises.
Enfin, si les prestations dues étaient mentionnées dans toute publicité ou document, l’agence s’expose aux sanctions pénales prévues aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la Consommation (ancienne loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 sur la publicité mensongère), sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus à la victime.
Il y a publicité mensongère, dès lors que la modification n’est pas due à un aléa mais que l’inexécution des prestations convenues est intentionnelle.
Exemple de lettre de demande en réparation pour inexécution de prestations
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Nom de l’agence de voyages>
<Adresse>
A <Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande en réparation pour inexécution de prestations
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter> (copie du contrat ci-jointe) portant sur une prestation de voyage et d’hébergement dans le cadre d’un séjour au <A compléter> (lieu de vacances) d’une durée de <A compléter> jours.
Malgré le caractère non équivoque des termes de notre contrat, je n’ai pas eu droit aux prestations initialement prévues (préciser lesquelles) mais aux prestations suivantes <A compléter>.
Ces prestations s’étant avérées d’une qualité moindre que celles convenues, je vous demande le remboursement de la différence entre les prestations offertes et les prestations prévues, estimée à <A compléter> euros, en application de l’article 22 de la loi du 13 juillet 1992.
De plus, ayant pris à ma charge le coût des prestations initialement convenues et non exécutées, je vous mets en demeure, à titre de dommages-intérêts, de me rembourser les sommes ainsi dépensées, soit <Montant à compléter> euros.
A défaut de votre accord sur ce point, je ne manquerai pas de porter le litige devant les tribunaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande en réparation pour inexécution de prestations, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Réparation inexécution prestations – Format PDF.
