La Cour de cassation a précisé que l’agence de voyage était contrainte à une obligation de résultat, lorsqu’elle se charge de fournir au voyageur un titre de transport (Cass. civ. 31 mai 1978).
L’agence ne peut s’exonérer de l’obligation qu’en prouvant que l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée d’exécuter la réservation résulte d’un cas de force majeure.
Les tribunaux ne reconnaissent l’existence d’un cas de force majeure que si l’événement qui en est l’origine est extérieur au fonctionnement de l’agence, imprévisible et insurmontable (guerres, tremblement de terre par exemple).
Dans toute autre hypothèse, l’agence, si elle ne peut effectuer la réservation, peut être contrainte à verser des dommages-intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles.
Exemple de lettre de réparation pour l’inexécution d’une réservation
<Nom et prénom>
<vos coordonnées
<Nom de l’agence de voyages>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Objet : Demande en réparation pour l’inexécution d’une réservation
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel aux services de votre société pour obtenir une réservation d’un billet d’avion sur la compagnie aérienne suivante <A compléter>, pour un voyage que je devais effectuer à la date du <A compléter>, pour la destination suivante <A compléter> (copie ci-jointe de la convention de réservation).
Vous m’apprenez aujourd’hui que cette réservation n’a pu être effectuée pour les motifs suivants <A compléter>.
Lesdits motifs ne constituant pas un cas de force majeure, votre responsabilité peut être engagée pour non-exécution de vos obligations contractuelles.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer toutes les sommes préalablement versées, ainsi que de prendre à votre charge les dépenses suivantes <A compléter> inhérentes au fait que la réservation n’a pas été effectuée.
A défaut de votre accord sur ce point, je ne manquerai pas de porter le litige devant les tribunaux.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de réparation pour l’inexécution d’une réservation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Réparation inexécution réservation – format PDF.
Originally posted 2017-05-30 21:51:27.
