Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue. Ainsi, dans les « ventes à livrer« , cette obligation de délivrance est satisfaite par la livraison de la marchandise.
A cet effet, le vendeur est tenu de respecter la date de livraison prévue au contrat (article 1610 du Code civil). Dans la pratique, il est souvent inséré dans les contrats, une clause stipulant que les délais de livraison ne sont pas de rigueur ou ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces clauses sont licites, sauf dans une vente mixte (entre un professionnel et un consommateur), où la jurisprudence en fait une clause abusive. La livraison doit, cependant, intervenir dans un délai raisonnable eu égard aux usages commerciaux.
En matière de vente entre commerçants, un retard peut être très préjudiciable. C’est pourquoi, la pratique a instauré la technique du remplacement de la marchandise (consulter le document infra « refus d’une livraison tardive (remplacement) »).
Au préalable, l’acheteur doit adresser au vendeur une mise en demeure d’exécuter son obligation, à moins que ce dernier ne l’ait avisé de sa défaillance. D’une manière générale, il est d’usage de mettre en demeure le fournisseur de livrer avant d’intenter toute action, comme une résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi ou une demande de mise en possession. En tout état de cause, les termes du contrat sont essentiels.
Ainsi, un acheteur qui annule sa commande pour retard sans avoir mis le vendeur en demeure de livrer, comme le prévoyait le contrat, engagera sa responsabilité (Cass. com., 27 mai 1974).
Exemple de courrier mise en demeure de livrer en cas de retard de livraison
<Sur papier-entête>
<Raison sociale du fournisseur>
<Adresse du fournisseur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : mise en demeure de livrer
Madame, Monsieur,
Suivant notre accord conclu le <A compléter>, vous auriez dû nous livrer au plus tard le <A compléter>, <A compléter> (nature et quantité de la marchandise).
Or, malgré nos divers courriers en date du <A compléter> et du <A compléter>, nous sommes au regret de constater qu’à ce jour ladite livraison n’a toujours pas été effectuée.
Votre défaillance nous causant un grave préjudice, nous vous mettons en demeure de nous livrer les marchandises susmentionnées avant le <A compléter>, sous peine de devoir nous approvisionner auprès d’un autre fournisseur et d’exiger ainsi le remboursement des frais engendrés par ce remplacement.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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