La systématisation des contrôles d’honorabilité via le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes en contact avec des mineurs est une mesure proposée et pilotée par le ministère de la Justice dans la cadre du Plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022).
La mission est portée par Adrien TAQUET, secrétaire d’État chargé de la Protection de l’enfance.
Elle a également été annoncée par Emmanuel Macron, Président de la République à l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des Droits de l’Enfant. Elle s’appuie sur le constat de la nécessaire mobilisation des administrations concernées pour mieux utiliser les possibilités de consultation qu’offre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles, pour prévenir la récidive et garantir la sécurité des enfants.
Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice , en présence de Roxana Maracineanu, ministre des Sports et Adrien TAQUET, secrétaire d’État chargé de la Protection de l’enfance, lance une mission d’audit et d’appui à l’ensemble des ministères et des collectivités territoriales concernées, afin de garantir la consultation systématique du FIJAIS concernant les personnes exerçant une activité en contact habituel avec des mineurs.
Une réunion de travail est organisée mercredi 5 février au ministère de la justice à Paris :
- 18h00 : Mot d’accueil de Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice et garde des Sceaux,
- 18h10 : Prise de parole d’Adrien TAQUET, secrétaire d’État à la Protection de l’enfance (présentation du pacte pour l’enfance, enjeux de la protection des mineurs contre les violences sexuelles),
- 18h20 : Prise de parole de Roxana Maracineanu, ministre des Sports,
- 18h30 : Réunion de travail en présence des associations d’élus (hors presse),
- 19h30 : Point presse.
Lieu et date : Mercredi 5 février 2020 – Ministère de la Justice – 13, place Vendôme – Paris 1er
Sommaire
Qui sont les personnes inscrites au FIJAIS ?
Les personnes condamnées pour de telles infractions sont soit automatiquement inscrites dans le fichier, la juridiction se contentant alors de constater leur inscription, soit, dans des cas réduits, inscrites dans le fichier après décision expresse mentionnée dans la condamnation (délits commis par les mineurs de 13 à 18 ans ; délits commis par des majeurs et punis de moins de 5 ans d’emprisonnement).
La durée d’inscription au sein du fichier varie de 10 à 30 ans selon l’âge et la gravité des infractions commises.
Au 31 décembre 2019, 84 405 personnes étaient inscrites dans le FIJAIS.
Qui peut consulter le FIJAIS ?
Le FIJAIS peut être consulté par des personnes habilitées des administrations de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, des agences régionales de santé. Les collectivités locales (régions, départements et mairies) y ont accès par l’intermédiaire du préfet.
Qui est concerné par ces contrôles ?
Les personnels des crèches, des associations sportives, des activités péri-scolaires, des hôpitaux, des écoles de musique, des centres de formation des apprentis… Cette action est conduite en complément des dispositions de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, qui impose au ministère public d’informer l’administration lorsqu’un agent en contact régulier avec des mineurs fait l’objet d’une condamnation, même non définitive, portant sur des infractions commises contre des mineurs ou des infractions sexuelles ou violentes.
