Que dit la loi sur l’accueil des réfugiés ukrainiens en France ?

Suite à la guerre en Ukraine, de nombreux réfugiés sont arrivés en France. L’Union Européenne (UE) a actionné un dispositif exceptionnel, de protection temporaire, afin que les Etats membres puissent aider au plus vite les réfugiés ukrainiens. La France a ensuite pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre pratique de ce dispositif :

  • Quels sont les différents droits liés à ce statut temporaire ?
  • Dans quelles conditions peuvent-ils y avoir accès ?

Quelles sont les conditions d’accès au marché du travail pour les réfugiés ukrainiens, bénéficiaires de la protection temporaire ?

Les États membres de l’UE ont unanimement mis en œuvre, par une décision du Conseil européen du 4 mars 2022, le dispositif de protection temporaire créé par une directive de 2001. Obtenu via une procédure accélérée, ce statut permet ainsi aux réfugiés ukrainiens de bénéficier d’un certain nombre de droits.

Le Gouvernement a mis en place, dès le début de la crise, une procédure d’accueil spécifique. Par exemple à Paris, les réfugiés sont accueillis Porte de Versailles dans des lieux gérés par l’Association France Terre d’Asile, avec la présence de l’OFII (Office français de l’Immigration et de l’Intégration). Ils obtiennent ainsi très rapidement l’autorisation provisoire de séjour, attestant du bénéfice de la protection temporaire. Ce document comporte la mention selon laquelle les réfugiés ukrainiens sont autorisés à chercher et exercer un emploi. Néanmoins, cette mention est insuffisante pour qu’un employeur puisse embaucher un réfugié ukrainien.

En application des règles légales relatives à la protection temporaire, le futur employeur doit procéder à une demande d’autorisation de travail selon les règles de droit commun.

Le Gouvernement a lancé différents sites Internet pour accompagner les entreprises souhaitant soutenir les réfugiés ukrainiens. Concernant l’accueil des réfugiés ukrainiens, Les entreprises peuvent notamment se rendre sur le portail intitulé « les entreprises s’engagent ».

Les réfugiés ukrainiens, titulaires de la protection temporaire, bénéficient-ils d’aides en matière de frais de santé et d’aide au logement ?

Les réfugiés ukrainiens, titulaires de la protection temporaire, bénéficient dès leur arrivée en France et sans délai de la protection universelle maladie (Puma) et de la complémentaire santé solidaire (C2S) sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour octroyée au titre de ce statut spécifique. La sécurité sociale leur délivre alors une attestation de droits.

Les mineurs arrivés en France avec leurs parents sont rattachés à leurs comptes de sécurité sociale. A l’inverse, les mineurs arrivés seuls vont bénéficier en leurs noms propres de la PUMA et de la C2S, sous réserve que l’accueillant présente sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur comportant le pays de provenance, la date d’arrivée sur le territoire, l’état civil et l’adresse de résidence du mineur.

Que dit la loi sur l’accueil des réfugiés ukrainiens ?
Règles légales sur l’accueil des réfugiés ukrainiens

De manière pratique, certaines CPAM mettent à disposition sur leur site Internet, les formalités concrètes à réaliser, notamment par la création d’adresse dédiée aux réfugiés ukrainiens.

La protection temporaire permet également de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL), conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Le CSE peut-il octroyer des aides financières directement aux réfugiés ukrainiens ?

Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés dispose de deux budgets. Le premier est dédié à son fonctionnement et ne peut donc pas être utilisé pour aider les réfugiés.

Le second sert au financement des activités sociales et culturelles (ASC). Aux termes de la loi, ce budget bénéficie prioritairement aux salariés, anciens salariés et stagiaires. Il est donc impossible de verser une aide financière directe aux réfugiés ukrainiens.

Toutefois, le CSE dispose d’un autre moyen d’action. Lorsqu’il existe un reliquat budgétaire, l’excédent destiné aux ASC peut être transféré à une ou plusieurs associations, dans la limite de 10% de cet excédent.

La décision du CSE doit faire l’objet d’une délibération qui précise le nom du ou des associations destinataires de ce don et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Seules les associations humanitaires reconnues d’utilité publique qui visent à favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale sont bénéficiaires de ce don.

En fonction de la taille du CSE, les sommes versées et leurs modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels (ou dans les documents comptables simplifiés s’il s’agit d’un petit CSE) ainsi que dans le rapport d’activité et de gestion.

Quelles sont les ressources financières dont peuvent bénéficier les réfugiés ukrainiens, titulaires de la protection temporaire ?

La loi française octroie aux bénéficiaires de la protection temporaire l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pendant la durée de la protection s’ils en respectent les conditions d’âge et de ressources.

L’ADA est versée sous réserve d’être âgé d’au moins 18 ans. Son montant journalier est fixé selon la taille de la famille. Un montant supplémentaire peut être octroyé si le réfugié a manifesté un besoin d’hébergement et s’il n’en a pas bénéficié gratuitement.

Par exemple : une famille de deux personnes perçoit une ADA journalière de 10,20 € si elle ne peut pas bénéficier du montant supplémentaire et de 17,60 € si elle est éligible à la majoration.

Quelles démarches doit effectuer un particulier pour accueillir des réfugiés ?

Les personnes déplacées en France du fait de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier de la protection temporaire qui est un dispositif exceptionnel activé par l’Union européenne le 4 mars 2022. Cette protection permet notamment accès à un hébergement conforme aux besoins du ménage, couplé à un accompagnement social adapté

Pour les particuliers souhaitant proposer une chambre à leur domicile ou un logement entier, le gouvernement a mis en place une plateforme officielle qui permet aux citoyens de se mobiliser facilement en faveur de l’accueil des personnes réfugiées et déplacées en France.

Il est possible de les orienter vers la plateforme https://parrainage.refugies.info/.

Le particulier sera mis en relation avec les associations qui coordonnent cela sur le territoire de façon à ce que ces initiatives soient encadrées, notamment par la signature d’une convention tripartite entre l’hébergeur, la personne accueillie et l’association référente.

Il est aussi conseillé de prendre contact avec son assurance habitation.

Quelles sont les obligations en matière d’assurance lorsqu’on héberge un réfugier ukrainien à son domicile ?

De nombreux français multiplient les actes de solidarité à l’égard des réfugiés ukrainiens fuyant leur pays en guerre.

Dans cet élan de solidarité, de nombreux foyers français ont pris la décision d’héberger des réfugiés ukrainiens arrivant sur le territoire français sans logement ni ressources.

Dans ce contexte d’urgence absolue, il est difficile d’anticiper les modalités d’assurance et de savoir s’il convient de déclarer ou non, à son assureur l’hébergement d’un réfugier ukrainien.

A cet égard, le syndicat français de l’assurance, « France Assureurs » a pris des mesures importantes. Dans un communiqué du 14 mars 2022, le syndicat a annoncé que les assureurs étendaient à titre gratuit, sur simple demande des français ayant souscrit un contrat d’assurance habitation, les garanties responsabilité civile et défense-recours. Cette extension de garantie gratuite est étendue jusqu’au 31 décembre 2022 pour les foyers ayant souscrits une assurance habitation (résidence principale ou secondaire) et hébergeant un ou plusieurs réfugiés ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire de l’Union Européenne.

Ainsi, grâce à cette extension de garantie, un réfugié ukrainien bénéficiera de la même protection que les membres du foyer d’accueil. Rappelons que la garantie responsabilité civile couvre les conséquences d’un dommage qui peut survenir au quotidien dans le cadre de la vie privée de l’assuré, et affecter un tiers. C’est le cas notamment des dommages matériels, immatériels ou encore incorporels.

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