Grille et salaire minimum cabinets d’experts-comptables en 2022

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024).

En application l’avenant n° 45 du 3 décembre 2021 (BOCC 2022-01 TRA du Journal officiel) relatif à la valeur du point pour l’année 2022, ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1ᵉʳ avril 2022 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020).

  • La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s’applique au-delà,
  • La valeur du point de base est de 115,95 €,
  • La valeur du point hiérarchique est de 71,41 €.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre coefficient.

Rémunérations 2022 des cabinets d'experts-comptables
Grille des salaires 2022 des experts-comptables et de leurs salariés

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise, ils sont à même de vous renseigner.

Pour rappel, la convention collective des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celle des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes par un arrêté ministériel du 27 juillet 2018.

Barème de la rémunération et salaire minimum des cabinets d’experts-comptables en 2022 (pour 35 heures) :

Niveau Coefficient Montants annuels bruts (en euros)
N5 – Exécution 170 19 444,26 €
175 19 801,31 €
180 20 158,36 €
190 20 872,46 €
200 21 586,56 €
210 22 300,66 €
N4 – Exécution avec délégation 220 23 014,76 €
240 24 442,96 €
260 25 871,16 €
280 27 299,36 €
N3 – Conception assistée 330 30 869,86 €
385 34 797,41 €
N2 – Conception et animation 450 39 439,06 €
500 43 009,56 €
N1 – Direction 600 50 150,56 €

Forfait jours des cabinets d’experts-comptables en 2022 :

La majoration du salaire minimum des cadres au forfait jour est calculée de la façon suivante :

  • 22% pour le coefficient 330,
  • 15% pour le coefficient 385,
  • 10% pour le coefficient 450,
  • 5% pour les coefficients 500 et 600.
Niveau Coefficient Montants annuels bruts (en euros)
N3 – Conception assistée 330 37 661,23 €
385 40 017,02 €
N2 – Conception et animation 450 43 382,97 €
500 45 160,04 €
N1 – Direction 600 52 658,09 €

Prime d’ancienneté des cabinets d’experts-comptables en 2022

Ancienneté Montant annuel (en euros)
3 années 347,85 €
6 années 695,70 €
9 années 1 043,55 €
12 années 1 391,40 €
15 années et plus 1 739,25 €

La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l’ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l’indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s’élève à 44 454 € brut en 2022.

En complément, à télécharger l’avenant 45 du 3 décembre 2021 – cabinets expertise-comptable.

Pour acheter la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes :

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Revalorisation du Smic et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et au Smic. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour une durée du travail hebdomadaire de 35h : 1 766,92 €.
  • Smic annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

4 réflexions au sujet de “Grille et salaire minimum cabinets d’experts-comptables en 2022”

  1. Un grand merci pour cette nouvelle grille des salaires des cabinets de comptabilité. Je note que cela n’augmente pas très vite au vu de l’inflation et de la baise du pouvoir d’achat. Bonne soirée

  2. Bonjour, effectivement, les temps s’annoncent difficiles et incertains. Merci de votre visite. Bonne journée

  3. Bonjout
    Comment se calcul ld minium quande contrat est à 39h par semaine ?
    Merci de votre réponse

  4. Bonjour, voir avec votre service de paie, mais je rajouterais 4 heures supplémentaires majorées à 25 % pour les salariés à 35 heures. Cordialement

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