La convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (IDCC 2147 – Brochure JO N° 3302) gère les rapports de travail entre les employeurs et salariés, des activités de production, de distribution, de traitement d’eau ou de collecte et d’épuration des eaux usées et pluviales (code NAF 41.OZ captage, traitement et distribution d’eau).
En application de l’avenant n° 21 du 4 juillet 2022 (BOCC 2022-30 TRA du Journal officiel), ci-dessous la grille des minimums de rémunération annuelle conventionnelle au 1ᵉʳ janvier 2022.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures par semaine ou de 151,67 heures par mois (en euros) en fonction du groupe.
Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paie ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être précisée. À défaut, adressez-vous à votre service des ressources humaines ou de la paie de votre entreprise.
|
Sommaire Barème et salaire minimum des services de l’eau et d’assainissement en 2022 |
|
|
Groupe |
Salaire minimum annuel au 1ᵉʳ janvier 2022 |
|
Groupe I |
20 852 € |
|
Groupe II |
21 611 € |
|
Groupe III |
23 036 € |
|
Groupe IV |
24 086 € |
|
Groupe V |
28 219 € |
|
Groupe VI |
36 748 € |
|
Groupe VII |
50 312 € |
|
Groupe VIII |
59 502 € |
Compensation de l’astreinte 2022
La valeur de la compensation minimale de l’astreinte de la convention collective est désormais fixée à 14 euros par période de 24 heures.
Date et durée d’application de l’avenant
La nouvelle grille de salaire s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.
Télécharger l’avenant des salaires des services d’eau et d’assainissement
En complément, à télécharger l’avenant n° 21 du 4 juillet des services d’eau et d’assainissement au format PDF.
Commander la convention collective des services d’eau et d’assainissement
Pour acheter la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (IDCC 2147 – Brochure JO N° 3302) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
