Sommaire
En application de l’avenant 9 novembre 2020 (BOCC 2020-50 TRA), ci-dessous les modifications apportées à grille des salaires minima au 1er juillet 2020 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307).
Article 1er : minimas
En application de l’article 73.2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002 :
- A compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi 215 ne pourra être inférieur à 1 539,42 € brut pour un temps plein,
- A compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi 216 ne pourra être inférieur à 1 539,42 € brut pour un temps plein.
Article 2 : grille de classification
En application de la grille de classification de l’annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er juillet 2020 :
- Le coefficient 215 est supprimé et remplacé par le coefficient 216,
- Le coefficient 216 est supprimé et remplacé par le coefficient 217,
- Le coefficient intermédiaire 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 218,
- Le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 219,
- Le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 220.
Article 3 : valeur du point 2020
En application de l’article 73.2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,16 €, à compter du 1er juillet 2020.
Article 4 : délai d’application
Le présent avenant s’appliquera dès le 1er décembre 2020 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s’appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension pour les autres établissements.
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