En application de l’avenant du 22 février 2022 (BOCC 2022-14 TRA du Journal officiel) à l’annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires, ci-dessous la nouvelle valeur du point et les modifications apportées à la grille des salaires minima au 1er mars 2022 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307).
Sommaire
Article 1 : Valeur du point en 2022
En application de l’article 73-2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,21 euros à compter du 1er mars 2022.
Article 2 : Réorganisation des coefficients de la grille des salaires en 2022
En application de la grille de classification de l’annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2022 :
- Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 223,
- Le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 224,
- Le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 225,
- Le coefficient 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 226,
- Le coefficient intermédiaire 221 est supprimé et remplacé par le coefficient 227,
- Le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 231,
- Le coefficient intermédiaire 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 232,
- Le coefficient 233 est supprimé et remplacé par le coefficient 238,
- Le coefficient intermédiaire 237 est supprimé et remplacé par le coefficient.
Article 3 : évolution du SMIC
Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu’une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s’engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de 2 semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.
Télécharger l’accord intégral 2022 de l’hospitalisation privée
En complément, à télécharger l’avenant du 22 février 2022 de l’hospitalisation privée au format PDF.
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