Salaires minimums conventionnels de la CCN 51 en 2026 – références conventionnelles

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En application des recommandations patronales de la FEHAP des 25 mars et 17 juin 2026, le salaire minimum conventionnel de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51 ou convention FEHAP (IDCC 29 – brochure 3198), a été réévalué à plusieurs reprises.

Ces recommandations ont été adoptées par la FEHAP après l’échec des négociations avec les organisations syndicales de salariés. Elles ont ensuite été agréées par arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 11 juillet 2026.

Ainsi, depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel mensuel brut est fixé à 1 867,02 euros, soit le montant du SMIC mensuel brut applicable à cette date.

Pourquoi la FEHAP a-t-elle adopté des recommandations patronales en 2026 ?

La FEHAP avait initialement présenté aux organisations syndicales représentatives des salariés des avenants visant à mettre à jour le salaire minimum conventionnel de la CCN 51.

Les organisations syndicales représentatives n’ayant pas souhaité signer les textes proposés, aucun accord collectif n’a pu être conclu.

Afin d’éviter le maintien dans la convention collective d’un salaire minimum inférieur aux obligations légales, la FEHAP a donc décidé d’adopter unilatéralement deux recommandations patronales successives :

  • La première, en date du 25 mars 2026, tient compte des revalorisations du SMIC.
  • La seconde, datée du 17 juin 2026, prend en compte la nouvelle augmentation du SMIC intervenue le 1er juin 2026.
Rémunérations minimales de la CCN 51 en 2026
Salaires au 1er juin 2026 de la CCN 51

Salaires minimums de la CCN 51 FEHAP en 2026

Les recommandations patronales fixent les montants suivants :

Date d’applicationSalaire minimum conventionnel mensuel brut
1er décembre 20251 801,80 €
1er janvier 20261 823,03 €
1er juin 20261 867,02 €
Salaires en 2026 de la CCN 51

Ainsi, au 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel mensuel brut de la CCN 51 FEHAP est porté à 1 867,02 euros.

Cette dernière revalorisation correspond à l’augmentation du SMIC intervenue à la même date.

Salaires minimums applicables à Mayotte

Des montants spécifiques sont prévus pour Mayotte :

Date d’applicationSalaire minimum conventionnel mensuel brut à Mayotte en 2026
1er décembre 20251 361,97 €
1er janvier 20261 415,05 €
1er juin 20261 449,93 €
Salaires en 2026 de la CCN 51 à Mayotte

Ce qui change au 1er juin 2026

La recommandation patronale du 17 juin 2026 constitue la dernière revalorisation intervenue en 2026. Elle porte le salaire minimum conventionnel mensuel brut de 1 823,03 € à 1 867,02 €, soit une augmentation de 43,99 € brut par mois.

Cette hausse représente une progression d’environ 2,41 % par rapport au montant en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

La recommandation ne modifie pas l’ensemble des coefficients ni des classifications de la CCN 51 : elle s’applique spécifiquement au salaire minimum conventionnel.

Pourquoi le salaire minimum conventionnel a-t-il été porté à 1 867,02 euros ?

Le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026 et porté à 12,31 € bruts de l’heure, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires.

La FEHAP indique expressément que sa recommandation patronale a pour objet de mettre le salaire minimum conventionnel de la CCN 51 en conformité avec cette nouvelle obligation légale.

Un employeur ne peut en effet verser au salarié une rémunération inférieure au minimum légal applicable.

À qui s’appliquent les recommandations patronales de la FEHAP ?

Une recommandation patronale ne doit pas être confondue avec un accord collectif signé par les organisations syndicales puis étendu à l’ensemble d’une branche professionnelle.

Les recommandations patronales des 25 mars et 17 juin 2026 concernent les entreprises et établissements adhérents à la FEHAP auxquels la CCN 51 est applicable. Elles n’ont pas fait l’objet d’un arrêté d’extension rendant leurs dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs relevant du champ de la convention collective.

Il convient donc de vérifier la situation de l’employeur, notamment son adhésion à la FEHAP, afin de déterminer l’opposabilité de ces dispositions.

Dans tous les cas, l’employeur reste tenu de respecter le SMIC légal lorsqu’il est supérieur au salaire minimum résultant des dispositions conventionnelles qui lui sont applicables.

Agrément des recommandations patronales par le ministère

Les recommandations patronales de la FEHAP sont soumises aux règles particulières prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Les textes des 25 mars et 17 juin 2026 prévoyaient que leur entrée en vigueur était subordonnée à leur agrément.

Cet agrément a été accordé par l’arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

L’arrêté a été publié au Journal officiel du 11 juillet 2026.

Son annexe mentionne expressément :

  • La recommandation patronale CCN 51 du 25 mars 2026 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel,
  • La recommandation patronale CCN 51 du 17 juin 2026 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel.

Télécharger les recommandations patronales FEHAP 2026

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les deux recommandations patronales ayant fixé le salaire minimum conventionnel de la CCN 51 en 2026 :

Commander la convention collective de la CCN 51 – mise à jour 2026

Pour acheter la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51 (IDCC 29 – brochure 3198), et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Convention collective à jour (PDF officiel) – conformité juridique et droit du travail – ressources humaines – obligations employeur

FAQ sur la dernière grille des salaires de la CCN 51

Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2026

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SMIC 2026 : montants et minima conventionnels

Le SMIC au 1ᵉʳ juin 2026

La rémunération versée au salarié doit être au moins égale au SMIC et au salaire minimum conventionnel applicables à sa classification. Lorsque les deux montants diffèrent, l’employeur doit appliquer le montant le plus élevé.

  • Salaire minimum brut horaire : 12,31 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 867,02 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 22 404,20 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ juin 2026 et sur les dernières grilles salariales conventionnelles.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. En revanche, le salaire minimum conventionnel est propre à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels résultent de négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations patronales, propres à chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu, en théorie, chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire, puis à un arrêté d'extension publié au Journal officiel par le ministre du Travail.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal. Pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC rend insoutenable le rythme de la négociation collective.
  • Pour ces deux raisons, les échelons inférieurs des salaires conventionnels peuvent être inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel (SMC) ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consultez votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visitez notre site web pour consulter les dernières grilles salariales conventionnelles.
  • Vous devez d'abord connaître le numéro d'IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction à la loi et à la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (voir ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez-le par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue en fonction des charges sociales applicables, ainsi que des avantages accordés (tickets-restaurant, mutuelle, etc.) qui en réduisent le montant.

Sources juridiques sur les salaires :

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix de l'appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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