En application des recommandations patronales de la FEHAP des 25 mars et 17 juin 2026, le salaire minimum conventionnel de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51 ou convention FEHAP (IDCC 29 – brochure 3198), a été réévalué à plusieurs reprises.
Ces recommandations ont été adoptées par la FEHAP après l’échec des négociations avec les organisations syndicales de salariés. Elles ont ensuite été agréées par arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 11 juillet 2026.
Ainsi, depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel mensuel brut est fixé à 1 867,02 euros, soit le montant du SMIC mensuel brut applicable à cette date.
Sommaire
Pourquoi la FEHAP a-t-elle adopté des recommandations patronales en 2026 ?
La FEHAP avait initialement présenté aux organisations syndicales représentatives des salariés des avenants visant à mettre à jour le salaire minimum conventionnel de la CCN 51.
Les organisations syndicales représentatives n’ayant pas souhaité signer les textes proposés, aucun accord collectif n’a pu être conclu.
Afin d’éviter le maintien dans la convention collective d’un salaire minimum inférieur aux obligations légales, la FEHAP a donc décidé d’adopter unilatéralement deux recommandations patronales successives :
- La première, en date du 25 mars 2026, tient compte des revalorisations du SMIC.
- La seconde, datée du 17 juin 2026, prend en compte la nouvelle augmentation du SMIC intervenue le 1er juin 2026.
Salaires minimums de la CCN 51 FEHAP en 2026
Les recommandations patronales fixent les montants suivants :
| Date d’application | Salaire minimum conventionnel mensuel brut |
| 1er décembre 2025 | 1 801,80 € |
| 1er janvier 2026 | 1 823,03 € |
| 1er juin 2026 | 1 867,02 € |
Ainsi, au 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel mensuel brut de la CCN 51 FEHAP est porté à 1 867,02 euros.
Cette dernière revalorisation correspond à l’augmentation du SMIC intervenue à la même date.
Salaires minimums applicables à Mayotte
Des montants spécifiques sont prévus pour Mayotte :
| Date d’application | Salaire minimum conventionnel mensuel brut à Mayotte en 2026 |
| 1er décembre 2025 | 1 361,97 € |
| 1er janvier 2026 | 1 415,05 € |
| 1er juin 2026 | 1 449,93 € |
Ce qui change au 1er juin 2026
La recommandation patronale du 17 juin 2026 constitue la dernière revalorisation intervenue en 2026. Elle porte le salaire minimum conventionnel mensuel brut de 1 823,03 € à 1 867,02 €, soit une augmentation de 43,99 € brut par mois.
Cette hausse représente une progression d’environ 2,41 % par rapport au montant en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
La recommandation ne modifie pas l’ensemble des coefficients ni des classifications de la CCN 51 : elle s’applique spécifiquement au salaire minimum conventionnel.
Pourquoi le salaire minimum conventionnel a-t-il été porté à 1 867,02 euros ?
Le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026 et porté à 12,31 € bruts de l’heure, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires.
La FEHAP indique expressément que sa recommandation patronale a pour objet de mettre le salaire minimum conventionnel de la CCN 51 en conformité avec cette nouvelle obligation légale.
Un employeur ne peut en effet verser au salarié une rémunération inférieure au minimum légal applicable.
À qui s’appliquent les recommandations patronales de la FEHAP ?
Une recommandation patronale ne doit pas être confondue avec un accord collectif signé par les organisations syndicales puis étendu à l’ensemble d’une branche professionnelle.
Les recommandations patronales des 25 mars et 17 juin 2026 concernent les entreprises et établissements adhérents à la FEHAP auxquels la CCN 51 est applicable. Elles n’ont pas fait l’objet d’un arrêté d’extension rendant leurs dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs relevant du champ de la convention collective.
Il convient donc de vérifier la situation de l’employeur, notamment son adhésion à la FEHAP, afin de déterminer l’opposabilité de ces dispositions.
Dans tous les cas, l’employeur reste tenu de respecter le SMIC légal lorsqu’il est supérieur au salaire minimum résultant des dispositions conventionnelles qui lui sont applicables.
Agrément des recommandations patronales par le ministère
Les recommandations patronales de la FEHAP sont soumises aux règles particulières prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Les textes des 25 mars et 17 juin 2026 prévoyaient que leur entrée en vigueur était subordonnée à leur agrément.
Cet agrément a été accordé par l’arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
L’arrêté a été publié au Journal officiel du 11 juillet 2026.
Son annexe mentionne expressément :
- La recommandation patronale CCN 51 du 25 mars 2026 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel,
- La recommandation patronale CCN 51 du 17 juin 2026 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel.
Télécharger les recommandations patronales FEHAP 2026
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les deux recommandations patronales ayant fixé le salaire minimum conventionnel de la CCN 51 en 2026 :
Commander la convention collective de la CCN 51 – mise à jour 2026
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FAQ sur la dernière grille des salaires de la CCN 51
Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2026
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