Grille des salaires de l’enseignement privé non lucratif en 2024

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Tous les salaires en 2024 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

En application de la décision unilatérale employeur du 26 avril 2024 relatif aux salaires minimums (en attente de publication au Journal officiel), ci-dessous les nouvelles grilles des salaires au 1ᵉʳ septembre 2024 de la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020 (IDCC 3218).

Il a été décidé une augmentation de 1% sur l’ensemble de la grille des salaires.

La grille conventionnelle des salaires 2024 permet de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un enseignant ?
  • Quelle est l’échelle des salaires de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) en 2024 ?
  • Combien peut gagner un professeur selon sa formation, la matière enseignée et son expérience ?
  • Quel est le salaire moyen de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre degré.

Rémunérations minimales 2024 de l'enseignement privé non lucratif (EPNL)
Salaires 2024 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)

Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Valeurs du point EPNL en 2024 :

La valeur du point EPNL est fixée à :

  • 19,93 € au 1ᵉʳ septembre 2024.

Télécharger l’accord des salaires 2024 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)

En complément, à télécharger la décision unilatérale du 26 avril 2024 des salaires de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) au format PDF :

Décision unilatérale du 26 avril 2024 des salaires de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)

Date et durée d’application de l’accord

La décision est applicable à compter du 1ᵉʳ septembre 2024 pour une durée indéterminée.

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Pour acheter la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (IDCC 3218) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

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Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)

Rappel de l’historique de fusion des conventions collectives

Pour rappel, la présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes fixant les salaires des professeurs :

IDCCIntitulé de la convention collective
0390Convention collective de travail des professeurs de l’enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat, mais sans être contractuels
1326Convention collective nationale des maîtres de l’enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique
1334Convention collective des psychologues de l’enseignement privé
1446Convention collective nationale du personnel enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d’enseignement techniques privés
1545Convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique
2152Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé
2408/3211Convention collective des salariés des établissements privés 2015
Historique des conventions collectives des salaires des professeurs et du personnel enseignant

Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2024


Tout savoir sur les principes qui régissent le salaire minimum légal en France avec le SMIC et les salaires minimums conventionnels (SMC). Découvrez les dernières augmentations salariales conventionnelles, le salaire de base, la valeur du point et de la prime d’ancienneté selon votre position dans la grille des classifications – informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024.

Tout savoir sur les salaires minima conventionnels et le SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024

Votre avis sur l’évolution salariale de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020 (IDCC 3218) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :

Code NAFDescription de l’activité
85.31ZEnseignement secondaire général
85.20ZEnseignement primaire
85.32ZEnseignement secondaire, technique ou professionnel
85.59AFormation continue d'adultes
Liste des codes NAF des activités de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)

Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Il est important de préciser que les établissements doivent adopter un modèle économique basé sur le caractère non lucratif ou sur une approche d'entrepreneuriat et de développement qui exclut toute distribution de dividendes, que ce soit sous forme de numéraire, de titres de sociétés ou d'autres types d'actifs.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL), les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Assistant de directionEnseignant en école primaire
Assistant d'éducationEnseignant en lycée général
Chargé d’orientationEnseignant en lycée technique
ComptableInfirmier scolaire
Conseiller principal d'éducation (CPE)Psychologue scolaire
Directeur d'établissementResponsable pédagogique
DocumentalisteSurveillant
Enseignant en collègeTechnicien informatique
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)

Les entreprises de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) les plus importantes

ÉCOLE NORMALE CATHOLIQUESCFA - SAINTE CLAIRE FORMATION APPRENTISSAGE
ÉCOLE PASCALSCFC - SAINTE CLAIRE FORMATION CONTINUE
ÉCOLE SECONDAIRE SUGERSOCIÉTÉ DE L’ÉCOLE NOUVELLE
FOYER OZANAMSOCIÉTÉ L’ERMITAGE
ISSEC INSTIT SUPER SECRET ÉTUDE COMPTABLESTANISLAS
LE FERRADOU
Principales entreprises relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL). Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

Fusion des conventions collectives

Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) :

Numéro IDCCDescription de la convention collective
0390Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat, mais sans être contractuels
1326Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
1334Convention collective des psychologues de l'enseignement privé
1446Convention collective nationale du personnel enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés
1545Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
2152Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé
2408/3211Convention collective des salariés des établissements privés 2015
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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