En application de l’accord du 5 décembre 2022 (BOCC 2023-06 TRA du Journal Officiel), ci-dessous les nouvelles grilles des salaires au 1ᵉʳ janvier 2023 de Provence-Alpes-Côte d’Azurde la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (TP) du 12 juillet 2006 (Brochure JO N° 3005 T3 – IDCC 2614).
La région de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) couvre les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et du Vaucluse (84).
La grille conventionnelle des salaires 2023 permet de répondre aux questions suivantes :
Combien gagne un ETAM dans les travaux publics
Quelle est l’échelle des salaires des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2023 ?
Combien peut gagner un technicien selon sa formation et son expérience ?
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau.
Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum des ETAM des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) en 2023
Niveau
Salaire minima hiérarchique pour l’année 2023 – Base 35 heures
A
21 848 €
B
23 051 €
C
24 256 €
D
27 222 €
E
29 930 €
F
32 985 €
G
37 195 €
H
39 577 €
Salaires des ETAM des travaux publics de PACA en 2023
Les valeurs prévues dans le tableau ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit :
Barème et salaire minimum des ETAM des travaux publics de PACA au forfait jours en 2023
Niveau
Salaire minima hiérarchique pour l’année 2023
F
37 932 €
G
42 774 €
H
45 513 €
Salaires des ETAM des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur au forfait jours en 2023
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’accord des salaires 2023 des ETAM des travaux publics de la région PACA
En complément, à télécharger l’accord du 5 décembre 2022 des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au format PDF :
Accord du 5 décembre 2022 des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Acheter la convention collective des ETAM des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pour acheter la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (TP) du 12 juillet 2006 (IDCC 2614 – Brochure JO N° 3005 T3) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des ETAM des travaux publics de la région PACA
Quels sont les salaires des ETAM des entreprises des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2023 ?
Au 1ᵉʳ janvier 2023, les salaires annuels bruts des ETAM des entreprises des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur vont de 21 848 euros à 45 513 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2023 ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du niveau attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le niveau est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, des responsabilités et de l’ancienneté.
Quel est le salaire minimum des ETAM des entreprises des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2023 ?
Au 1ᵉʳ janvier 2023, le salaire minimum brut annuel des ETAM des entreprises des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est de 22 411 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ?
Le numéro IDCC de la convention collective des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est « 2614 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ?
Le numéro de brochure de la convention collective des ETAM des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est « 3005 T3 ».
La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (IDCC 2614) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins (55.10)
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
Voirie urbaine,
Petits travaux de voirie,
Aménagement de terrains de culture, remise en état du sol.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
Réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression,
Réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts,
Stations de pompage,
Stations d'épuration et de traitement des eaux usées,
Abattoirs,
Stations de traitement des ordures ménagères.
Construction de lignes de transports d'électricité (55.11)
Travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés :
Construction de lignes de très haute tension,
Construction de réseaux haute et basse tension,
Éclairage rural,
Lignes aériennes de traction électriques et caténaires,
Canalisations électriques autres qu'aériennes,
Construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques),
Lignes de distribution,
Signalisation, éclairage public, techniques de protection,
Chauffage de routes ou de pistes,
Grands postes de transformation,
Centrales et installations industrielles de haute technicité.
Travaux d'infrastructure générale (55.12)
Travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment :
Terrassement en grande masse,
Démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique, etc.,
Construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes,
Travaux en site maritime ou fluvial,
Mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation,
Travaux souterrains,
Travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
Construction de chaussées (55.13)
Travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports :
Terrassement sous-chaussée,
Construction des corps de chaussée,
Couche de surface (en enrobés avec mise en œuvre seule ou fabrication et mise en œuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels, etc.),
Mise en œuvre de revêtement en béton de ciment,
Rabotage, rectification et reprofilage,
Travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité, etc.).
Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales (55.20)
Fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons, etc.
Traitement des sols.
Construction d'ossatures autres que métalliques (55.30)
Travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
Barrages,
Ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux,
Génie civil de centrales de toute nature productrice d'énergie,
Génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie, etc.,
Silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton,
Réservoirs, cuves, châteaux d'eau,
Coupoles, voiles minces,
Piscines, bassins divers,
Étanchéité, etc.
Installations industrielles, montage et levage (55.31)
Travaux publics et de génie civil (pour partie) qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
Ponts fixes ou mobiles,
Vannes de barrage,
Portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux,
Ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires,
Ossatures de halls industriels,
Installations pour la sidérurgie,
Pylônes, téléphériques,
Éléments d'ouvrages préfabriqués.
Installation électrique (55.40)
À l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux :
Éclairage extérieur, de balisage,
Installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité),
Et pour partie, installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
Construction industrialisée (55.50)
Travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
Poutres de pont,
Voussoirs pour tunnel, etc.
Maçonnerie et travaux courants de béton armé (55.60)
Activités de génie civil (pour partie) non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
Génie climatique (55.70)
Travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité.
Les Codes NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise sont attribués par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des ETAM des travaux publics, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Assistant conducteur de travaux
Coordinateur de travaux
Assistant de gestion de chantier
Dessinateur-projeteur en travaux publics
Chargé d'études techniques
Responsable qualité et de la sécurité de l'environnement (QSE)
Chef de dépôt
Technicien de chantier
Chef d'équipe travaux publics
Technicien en génie civil
Conducteur de travaux
Technicien en voirie et réseaux divers (VRD)
Coordinateur de sécurité et protection de la santé (CSPS)
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des ETAM des travaux publics
Les entreprises des travaux publics les plus importantes
AXIMUM
EUROVIA
BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES
SADE - COMPAGNIE GÉNÉRALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
SAIPEM SA
CHARIER TP
SIGNATURE
COLAS FRANCE
TERIDEAL
EIFFAGE GÉNIE CIVIL
VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS
Principales entreprises relevant de la convention collective des ETAM des travaux publics en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des ETAM des travaux publics. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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