En application de l’avenant n° 32 du 10 novembre 2022 (BOCC 2023-01 TRA du Journal Officiel) relatif aux revalorisations salariales, ci-dessous la nouvelle valeur du point et les modifications apportées à la grille des salaires au 1ᵉʳ juillet 2022 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307).
Sommaire
Nouvelle valeur du point en 2022
La valeur du point est portée à 7,26 à partir du coefficient 243 inclus et pour les coefficients suivants à compter du 1ᵉʳ juillet 2022.
Rémunération annuelle garantie 2022 pour les coefficients 243 inclus et suivants
En application de l’article 74, la rémunération annuelle garantie correspond, pour les coefficients 243 inclus et suivants à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels :
- Calculés sur une valeur du point de 7,05 € pour la période courant jusqu’à la date d’effet du présent avenant,
- Calculés sur une valeur du point à 7,26 € pour la période courant à compter de la date d’effet du présent avenant.
Télécharger l’avenant intégral 2022 de l’hospitalisation privée
En complément, à télécharger l’avenant n° 32 du 10 novembre 2022 de l’hospitalisation privée au format PDF :
Date et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er juillet 2022 pour les adhérents à la fédération de l’hospitalisation privée, et à compter du premier jour du mois suivant l’arrêté d’extension pour les autres établissements couverts par le champ du présent avenant.
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