Grille des salaires du particulier employeur en décembre 2022

Dernière mise à jour :

Convention collective du particulier employeur et de l'emploi à domicile | Brochure : 3386 - IDCC : 3239 | Mise à jour des salaires 2025

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Tous les salaires en 2025 doivent être supérieurs au SMIC et aux rémunérations minimales conventionnelles.

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En application de l’avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-41 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ décembre 2022 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239 – Brochure JO N° 3386).

Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1ᵉʳ août 2022, les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut horaires et mensuels (pour une durée de travail de 174 heures par mois en fonction de votre niveau).

Rémunération minimale du particulier employeur et de l’emploi à domicile en 2022
Grille des salaires 2022 du particulier employeur et de l’emploi à domicile

Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines, de la paye ou de la comptabilité de l’entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème de salaires du particulier employeur et de l’emploi à domicile en 2022

Niveau

Salaire horaire brut

Salaire mensuel brut (174 heures)

Pourcentage de majoration
découlant d’une certification professionnelle
de branche

Salaire horaire brut
incluant la majoration pour certification professionnelle
de branche

Salaire mensuel brut
incluant la majoration pour certification professionnelle
de branche
(174 heures)

I

11,18 €

1 945,32 €

4 %

11,63 €

2 023,62 €

II

11,25 €

1 957,50 €

4 %

11,70 €

2 035,80 €

III

11,38 €

1 980,12 €

4 %

11,84 €

2 060,16 €

IV

11,57 €

2 013,18 €

4 %

12,03 €

2 093,22 €

V

11,75 €

2 044,50 €

5 %

12,34 €

2 147,16 €

VI

12,25 €

2 131,50 €

5 %

12,86 €

2 237,64 €

VII

12,54 €

2 181,96 €

      

VIII

12,93 €

2 249,82 €

IX

13,66 €

2 376,84 €

X

14,45 €

2 514,30 €

XI

15,35 €

2 670,90 €

XII

16,31 €

2 837,94 €

Prestations en nature :

Les prestations en nature suivantes sont déduites du salaire net.

  • Le coût d’un repas est fixé à : 4,70 €.
  • Le coût du logement est fixé à : 71,00 €.

Salaires minima conventionnels bruts de l’assistant maternel

La nouvelle grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est désormais :

 

Salaire horaire brut

Pourcentage de majoration découlant de l’obtention du titre AM-GE [1]

Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE

Assistant maternel du particulier employeur

3,20 €

4%

3,33 €

[1] Titre assistant maternel – garde d’enfants.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ décembre 2022 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant des salaires 2022 du particulier employeur et de l’emploi à domicile

En complément, à télécharger l’avenant n° 3 du 15 septembre 2022 du particulier employeur et de l’emploi à domicile au format PDF :

Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 du particulier employeur et de l’emploi à domicile

Acheter la convention collective du particulier employeur et de l’emploi à domicile

Pour acheter la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 2111 et 3239 – Brochure JO N° 3180) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Acheter une convention collective pour connaitre son salaire conventionnel pour 2024

Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires du particulier employeur et de l’emploi à domicile

Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires de la convention collective du particulier employeur et de l’emploi à domicile :

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2025 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Les valeurs du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2025, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2025 et sur les derniers salaires conventionnels 2025.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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