Compétence des juridictions françaises en matière de crimes contre l’humanité

La France est pleinement mobilisée en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux commis en Syrie comme partout dans le monde.

Le gouvernement a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la Convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) pour la Syrie. Il vient d’être adopté par l’Assemblée nationale et doit être à présent examiné par le Sénat. Cette convention permettra notamment la transmission d’informations des juridictions françaises vers ce Mécanisme (MIII), ce qui n’est pas possible en l’état actuel du droit. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de la priorité accordée par la France à la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux.

Dès 2015, le Ministère des Affaires étrangères a adressé un signalement au Procureur de la République de Paris, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, révélant des exactions susceptibles d’avoir été commises par le régime syrien de Bachar al-Assad. Les documents transmis ont permis au Parquet de Paris d’ouvrir une enquête préliminaire pour « crime contre l’humanité » en s’appuyant notamment sur les photographies prises dans les hôpitaux militaires entre 2011 et 2013 par « César », un ancien photographe militaire syrien. Plus d’une quarantaine d’enquêtes et d’informations judiciaires sur la Syrie sont actuellement en cours en France.

Compétence des tribunaux français en matière de crimes contre l’humanité
Lutte contre les crimes contre l’humanité

Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé nécessaire l’existence en droit syrien d’une incrimination comparable à celle du droit français (élément constitutif d’ « attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ») pour retenir la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de crimes internationaux.

Cette décision est toutefois susceptible de faire l’objet d’un nouvel examen. Nos ministères suivront donc avec attention les prochaines décisions de justice devant intervenir. En fonction de ces décisions, nos ministères se tiennent prêts à définir rapidement les évolutions, y compris législatives, qui devraient être effectuées afin de permettre à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant en faveur de l’impunité des crimes internationaux.

Outre son soutien au Mécanisme international, impartial et indépendant, et la quarantaine de procédures en cours devant les juridictions françaises pour poursuivre les crimes les plus graves commis en Syrie, la France agit au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour que soit condamné l’emploi par le régime syrien d’armes chimiques contre sa population, et a obtenu la suspension d’une partie des droits et privilèges de la Syrie à l’OIAC en avril 2021.

La France a également lancé et préside le Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques, qui réunit aujourd’hui 40 États, ainsi que l’Union européenne.

Elisa

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