Nouvelle grille des salaires des huissiers de justice en juillet 2022

Les salaires minimums des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Convention.fr. Pour rappel, les salaires conventionnels doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (août 2022).

En application de l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 (BOCC 2022-29 TRA), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minimums au 1ᵉʳ juillet 2022 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037).

Il s’agit des salaires minimums garantis de salaire brut pour 35 heures (151,67 heures par mois) au regard de votre catégorie, coefficient et classification au sein du cabinet. Référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent y être précisées.

Rémunérations minimales des huissiers de justice en 2022
Grille des salaires 2022 du personnel des huissiers de justice

À défaut, interrogez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum du personnel des huissiers de justice en 2022

Catégorie

Coefficient

Classification

Salaire brut mensuel minimum au 1ᵉʳ juillet 2022

Non-cadres

1 272 Personnel d’entretien.
Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur – coursier.
1 696,28 €
2 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté.
Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure.
1 733,12 €
3 282 Clerc significateur titulaire du CQP[1] de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP[1] de secrétaire.
1 757,68 €
4 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure.
Aide-comptable.
Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation.
1 843,64 €
5 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure.
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude.
Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’École nationale de procédure.
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.
1 966,44 €
6 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité, dossier, voire générale.
Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure.
2 070,82 €
7 382 Clerc expert titulaire du CQP[1] de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure.
Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).
2 371,68 €
8 422 Titulaire de l’examen professionnel.
Responsable de service.
2 617,28 €
9 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile 2 973,40 €

Cadres

10 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude. 3 341,80 €
11 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction 3 955,80 €
12 670 Huissier de justice salarié 4 140,00 €
[1] Certificat de qualification professionnelle

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ juillet pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 des huissiers de justice

En complément, à télécharger l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 des huissiers de justice au format PDF.

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Pour acheter la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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