Grille des salaires des huissiers de justice en 2023

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

En application de l’avenant n° 81 du 21 août 2023 relatif aux salaires minimums (BOCC 2023-40 TRA du Journal Officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ août 2023 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037).

  • La valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 6,68 euros au 1ᵉʳ août 2023.
  • La valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 6,14 euros au 1ᵉʳ août 2023.

La grille conventionnelle des salaires 2023 permet de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un assistant ou un clerc significateur ?
  • Quelle est l’échelle des salaires des huissiers de justice en 2023 ?
  • Combien peut gagner un collaborateur selon sa formation et son expérience ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (151,67 heures par mois) au regard de votre catégorie, coefficient et classification au sein du cabinet. Référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent y être précisées.

Rémunérations minimales des huissiers de justice en 2023
Salaires 2023 du personnel des huissiers de justice

À défaut, interrogez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum du personnel des huissiers de justice en 2023

CatégorieCoefficientClassificationSalaire brut mensuel minimum au 1ᵉʳ août 2023
Non-cadres
1272Personnel d’entretien.
Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur – coursier.
1 811,56 €
2278Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté.
Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un mas- ter 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure.
1 848,40 €
3282Clerc significateur titulaire du CQP[1] de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP[1] de secrétaire.
1 872,96 €
4296Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure.
Aide-comptable.
Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation.
1 958,92 €
5316Clerc aux procédures titulaire du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure.
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude.
Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’École nationale de procédure.
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer, une relation clientèle.
2 081,72 €
6333Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité, dossier, voire générale.
Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure.
2 186,10 €
7382Clerc expert titulaire du CQP[1] de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure.
Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 août 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).
2 486,96 €
8422Titulaire de l’examen professionnel.
Responsable de service.
2 732,56 €
9480Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile3 088,68 €
Cadres
10540Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude.3 457,08 €
11640Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction4 071,08 €
12670Huissier de justice salarié4 255,28 €
Salaires du personnel des huissiers de justice en 2023

[1] Certificat de qualification professionnelle

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ août 2023 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant des salaires 2023 des huissiers de justice

En complément, à télécharger l’avenant n° 81 du 21 août 2023 des salaires du personnel des huissiers de justice au format PDF :

Avenant n° 81 du 21 août 2023 des salaires du personnel des huissiers de justice

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Pour acheter la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des huissiers de justice

Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2024

Découvrez les principes qui régissent le salaire minimum légal en France avec le SMIC (salaire minimum de croissance) et les salaires minimums conventionnels. Ces derniers sont souvent méconnus des salariés, mais dont le respect est tout aussi contraignant pour l’employeur que le salaire légal — informations mises à jour au 1ᵉʳ janvier 2024.

Tout savoir sur le salaire minimum conventionnel et le SMIC en 2024

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 766,92 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

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