Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (novembre 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.
En application de l’avenant n° 16 du 21 janvier 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-14 TRA du Journal officiel), ci-dessous les nouvelles grilles des salaires et des primes au 1ᵉʳ janvier 2022 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109 – Brochure JO N° 3384).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) en fonction de la catégorie, du niveau et de l’échelon auxquels vous êtes rattaché.
Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées.
Sommaire
Barème salaires des 5 branches industries alimentaires diverses au 1er janvier 2022
Catégorie
Niveau
Échelon
Points
Ressources garanties / Base 151,67 heures par mois
Pour acheter la convention collective nationale des 5 branches industries alimentairesdiverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109 – Brochure JO N° 3384) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires des 5 branches industries alimentaires diverses :
La convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
10. 39B
Transformation et conservation de fruits en qui concerne notamment : la fabrication d'aliments à base de coque (à l'exclusion de châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif.
10. 52Z
Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées (NAF révision 2), il s'agit des entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.
10. 61B
Autres activités du travail des grains : la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner particulièrement).
10. 62Z
Fabrication de produits amylacés concernant le tapioca.
10. 72Z
Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.
10. 82Z
Chocolaterie, confiserie.
10. 83Z
Transformation du thé et du café.
10. 84Z
Fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives, etc. ; sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnements (épices).
10. 86Z
Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques à l'exclusion des laits pour nourrissons.
10. 89Z
Fabrication d'autres produits alimentaires non classés par ailleurs : au titre de la chicorée, des bouillons et potages, de la levure et des infusions. Fabrication pour entremets, desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudres ou granulés, etc.
Activités de la convention collective de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Chef de produit (agroalimentaire)
Responsable de ligne de production
Chef d'équipe de production
Responsable d'entrepôt frigorifique
Conducteur de ligne automatisée
Responsable logistique agroalimentaire
Conducteur de machines de conditionnement
Responsable qualité agroalimentaire
Opérateur de dosage et mélange
Technicien de maintenance industrielle
Opérateur de pasteurisation
Technicien en contrôle qualité
Opérateur de production agroalimentaire
Technicien en formulation alimentaire
Responsable d’atelier
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses
Les entreprises embauchant le plus des 5 branches industries alimentaires diverses
BARILLA FRANCE
LESAFFRE INTERNATIONAL
BISCOTTE PASQUIER
LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS
BSA BLEDINA
MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE
CEMOI CHOCOLATIER
MCCORMICK FRANCE
CEMOI CONFISEUR
MNF NESTLÉ FRANCE
CPF CEREAL PARTNERS FRANCE
MONDELEZ FRANCE SAS
FERRERO FRANCE COMMERCIALE
NESTLÉ PURINA PETCARE COMMERCIAL OPÉRATIONS FRANCE OU NPPCOF
HARIBO RICQLES ZAN
NUTRITION ET SANTÉ
ISF INTERSNACK FRANCE
SCAMARK
JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS
Principales entreprises relevant de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses :
IDCC
Description de la convention collective
504
Convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969.
2410
Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004
NC
Convention collective nationale des industries des produits exotiques du 1ᵉʳ avril 1969 ;
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minima conventionnels
Revalorisation du Smic de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 802,26 €.
Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 627,06 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,80. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
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